Arrêté Ministériel du 05 février 1998
publié le 10 mars 1998
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Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution

source
ministere de l'interieur
numac
1998000108
pub.
10/03/1998
prom.
05/02/1998
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 10 juin 1992 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective-privé, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume, nommés ci-après, sont habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et ses arrêtés d'exécution : Mme Najat Ben Jeddour;

M. Jan Buys;

M. Jan Cappelle;

M. Pierre Compere;

Mme Pascale Cornette;

Mlle France Melon;

Mme Karen Peeters;

Mme Ann Soenens;

Mlle Veerle Van Crombrugge;

Mlle Véronique Verelst;

Mlle Béa Vossen.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 2 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/1997 pub. 17/07/1997 numac 1997000544 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution fermer relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991, organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 5 février 1998.

Bruxelles, le 5 février 1998.

J. VANDE LANOTTE

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