Arrêté Ministériel du 05 février 2003
publié le 09 avril 2003
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Arrêté ministériel portant création d'un Comité intermédiaire de concertation et de trois Comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XI pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012091
pub.
09/04/2003
prom.
05/02/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité intermédiaire de concertation et de trois Comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XI pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale


La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l'avis motivé du 29 janvier 2003 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XI, Arrête :

Article 1er.Dans le ressort du Comité Supérieur de Concertation correspondant au Comité de secteur XI, sont créés pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, un comité intermédiaire de concertation ainsi que les trois comités de concertation de base suivants : - Services extérieurs de l'Administration « Contrôle du bien-être du travail »; - Services extérieurs de l'Administration « Contrôle des lois sociales »; - Autres services du département.

Art. 2.Le ressort du Comité intermédiaire de concertation comprend Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral précité. Ce Comité est présidé par le Président du Comité de direction ou par le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne.

Art. 3.Le ressort du Comité de concertation de base « Contrôle du bien-être au travail » comprend les services extérieurs de l'administration « Contrôle du bien-être au travail ». Ce Comité est présidé par le titulaire de la fonction de management qui dirige cette administration.

Art. 4.Le ressort du Comité de concertation de base « Contrôle des lois sociales » comprend les services extérieurs de l'administration « Contrôle des lois sociales ». Ce Comité est présidé par le titulaire de la fonction de management qui dirige cette administration.

Art. 5.Le ressort du Comité de concertation de base « Autres services du département » comprend l'administration centrale et les services extérieurs qui ne sont pas visés aux articles 3 et 4. Ce Comité est présidé par le Président du Comité de direction ou par le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne.

Art. 6.Les membres de la délégation de l'autorité sont désignés par les présidents du Comité de concertation correspondant.

Art. 7.Les Présidents des Comités désignent le service chargé d'assurer de façon permanente le Secrétariat du Comité.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 5 février 2003.

Mme L. ONKELINX

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