MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

5 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique les terrains situés sur le territoire de la commune de Wavre, zone dite "du Parc d'Activité économique de WAVRE-NORD - Extension B"

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 2 septembre 2003 du Conseil d'administration de l'IBW sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance de terrains situés sur le territoire de la commune de WAVRE, zone dite "du Parc d'Activité économique de WAVRE-NORD - Extension B" en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification partielle du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ adoptée définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1999, laquelle a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique mixte;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale d'étendre le zoning et d'en poursuivre l'équipement, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de WAVRE, zone dite "du Parc d'Activité économique de WAVRE-NORD - Extension B".

Namur, le 5 février 2004.

S. KUBLA Pour la consultation du tableau, voir image