Arrêté Ministériel du 05 février 2010
publié le 11 février 2010
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Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2010015023
pub.
11/02/2010
prom.
05/02/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence notariale


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale, en particulier l'article 2, 2°, Arrête :

Article 1er.Les attributions notariales visées à l'article 2, 2°, de la loi précitée sont conférées ou confirmées au titulaire des Postes consulaires suivants : 1. Johannesbourg (Afrique du Sud) 2.Le Cap (Afrique du Sud) 3. Cologne (Allemagne) 4.Rio de Janeiro (Brésil) 5. Sao Paulo (Brésil) 6.Yaoundé (Cameroun) 7. Montréal (Candada) 8.Toronto (Canada) 9. Shanghai (Chine) 10.Hong Kong (Chine) 11. Guangzhou (Chine) 12.Lubumbashi (Congo) 13. Barcelone (Espagne) 14.Alicante (Espagne) 15. Santa Cruz de Tenerife (Espagne) 16.Atlanta (USA) 17. Los Angeles (USA) 18.New York (USA) 19. Lille (France) 20.Strasbourg (France) 21. Mumbai (Inde) 22.Jérusalem (Israël) 23. Milan (Italie) 24.Pristina (Kosovo) 25. Casablanca (Maroc) 26.Tanger (Maroc) 27. Saint-Pétersbourg (Russie) 28.Genève (Suisse) 29. Taipei (Taiwan) 30.Istanbul (Turquie)

Art. 2.Le présent arrêté ministériel remplace et annule à partir de sa date d'entrée en vigueur tous les autres arrêtés ministériels pris antérieurement en matière d'octroi de la compétence notariale aux titulaires de postes consulaires.

Art. 3.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 février 2010.

S. VANACKERE

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