Arrêté Ministériel du 05 février 2014
publié le 07 février 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat

source
service public federal justice
numac
2014009051
pub.
07/02/2014
prom.
05/02/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006009290 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat


La Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements et de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 5 mars 2006 et du 29 janvier 2014;

Vu l' arrêté ministériel du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006009290 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat;

Considérant que les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 précité précisent les conditions de recevabilité de des candidatures; qu'il s'impose d'évaluer objectivement les connaissances et les aptitudes professionnelles et managériales requises des candidats;

Considérant qu'à cet effet, il s'avère opportun de créer un comité de sélection chargé de rendre un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les candidatures aux fonctions d'administrateur général et d'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l' arrêté ministériel du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006009290 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat est remplacé par ce qui suit : "arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour les fonctions d'administrateur général et d'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat".

Art. 2.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006009290 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, les mots " au poste d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat " sont remplacés par les mots " aux fonctions d'administrateur général et d'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat ".

Art. 3.L'article 2 du même arrêté ministériel est remplacé par ce qui suit : " Art. 2. Le comité de sélection est composé comme suit : 1. M.G. Rapaille, président du Comité permanent de contrôle des services de renseignement; 2. Mme A.Harrewijn, procureur général de Gand; 3. M.C. De Valkeneer, procureur général de Liège; 4. M.B. De Ruyver, professeur de l'Université de Gand; 5. M.M. Van Hemelrijck, administrateur délégué du SELOR; " 6. M.G. Carlens, administrateur général de l'office national de l'emploi et adjoint bilingue ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 février 2014.

Mme A. TURTELBOOM

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^