Arrêté Ministériel du 05 février 2014
publié le 02 juin 2014
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Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société Power Online SA d'une licence de fourniture d'électricité et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale

source
region de bruxelles-capitale
numac
2014031280
pub.
02/06/2014
prom.
05/02/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


5 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société Power Online SA d'une licence de fourniture d'électricité et d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale


La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du m fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002031552 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité fermer fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004031316 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la R fermer fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002031552 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité fermer fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 point 29;

Vu le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité et d'une licence de fourniture de gaz communiqué le 25 novembre 2013 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20131219-183 du 19 décembre 2013, Arrête : Article unique. Une licence de fourniture d'électricité et une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale sont octroyées, pour une durée indéterminée, à la société Power Online SA ayant son siège social sis rue Natalis 2, à 4000 Liège.

Bruxelles, le 5 février 2014.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK

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