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Arrêté Ministériel du 05 février 2016
publié le 16 février 2016

Arrêté ministériel n° 103 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2016011063
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16/02/2016
prom.
05/02/2016
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5 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel n° 103 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

434

SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS NV

434

SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS SA

AVENUE DES DESSUS DE LIVES 8

AVENUE DES DESSUS DE LIVES 8

5101 LOYERS

5101 LOYERS

ONDERNEMINGSNR.:

N° D'ENTREPRISE:

0475.247.837

0475.247.837


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 février 2016.

Bruxelles, le 5 février 2016.

K. PEETERS

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