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Arrêté Ministériel du 05 janvier 2005
publié le 02 février 2005

Arrêté ministériel portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur

source
service public federal interieur
numac
2005000026
pub.
02/02/2005
prom.
05/01/2005
ELI
eli/arrete/2005/01/05/2005000026/moniteur
moniteur
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Document Qrcode

5 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juin 2004, notamment l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 1983 et l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juillet 2003, notamment les articles 34, alinéa 2, 42, § 1er, alinéa 2 et 47, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 1998 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Ministère de l'Intérieur;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation de Secteur V du 17 décembre 2004, Arrête :

Article 1er.Il est créé dans le ressort du Comité supérieur de Concertation correspondant au Comité de Secteur V, un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Service public fédéral Intérieur.

Le ressort de ce Comité correspond aux Ressorts des Comités de Concertation suivants : 1° le Comité intermédiaire de Concertation 200 dont le ressort comprend la Direction générale et les Services d'encadrement, les Services de Coordination et d'Appui, les services centraux de la Sécurité civile, la Commission permanente de Recours, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, la Commission de Régularisation, la Direction générale politique de Sécurité et de Prévention, le Centre de Crise, la Direction générale Institutions et Population, les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays et les services régionaux du Régistre national;les Comités de Concertation de base 201 à 209 dont le ressort comprend chaque fois les agents de l'Etat de chacun des gouvernements provinciaux; 2° le Comité intermédiaire de Concertation 210 dont le ressort comprend les Comités de Concertation de base 210 à 215 compétents pour le ressort de chaque Unité Permanente et de la Grande Garde de La Sécurité civile;3° le Comité intermédiaire de Concertation 220 dont le ressort comprend les Comités de concertation de base 220 à 225, compétents pour les Centres pour illégaux et les Centres de Transit et de Rapatriement de l'Office des Etrangers et Bureau T;4° le Comité de Concertation de base 300 compétent pour le personnel administratif pour le Conseil d'Etat. Le Comité intermédiaire de Concertation 240 est compétent pour toutes les questions communes qui doivent faire l'objet d'une concertation.

Art. 2.La Présidente du Comité de Direction est le Président du Comité intermédiaire de Concertation 240.

Elle désigne, le cas échéant, le Directeur (ff.) du Service d'encadrement P & O comme suppléant.

Art. 3.La Présidente désigne, par réunion, la délégation de l'autorité.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 1er juillet 1998 portant création d'un Comité intermédiaire de Concertation 240 pour le Ministère de l'Intérieur est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.

Bruxelles, le 5 janvier 2005.

P. DEWAEL

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