Arrêté Ministériel du 05 juillet 2001
publié le 03 août 2001
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027450
pub.
03/08/2001
prom.
05/07/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


5 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser des travaux d'élargissement à la rue de Blaton qui est intégrée dans le Contournement de Péruwelz;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la fluidité du trafic routier et d'assurer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 1991 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Péruwelz, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la construction du contournement de Péruwelz le long de la route n° N60E sur le territoire de la ville de Péruwelz figurés par une teinte jaune au plan n° HN60E.A1-410 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, rectificatif au plan n° HN60E.A1-46 annexé à l'arrêté ministériel du 17 janvier 1996 et complémentaire au plan n° HN60E.A1-4 annexé à l'arrêté ministériel du 26 avril 1991.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 5 juillet 2001.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image

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