Arrêté Ministériel du 05 juillet 2001
publié le 15 août 2001

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027458
pub.
15/08/2001
prom.
05/07/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


5 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton (Bas-Warneton)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique la réalisation d'un aménagement de sécurité à l'entrée de la zone agglomérée du Mai Cornet;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers dans la zone agglomérée, l'extrême urgence est requise;

Vu l' arrêté ministériel du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 20/01/2001 numac 2001027013 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton-Bas-Warneton fermer relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Comines-Warneton, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un aménagement de sécurité le long de la route n° N515 sur le territoire de la commune de Comines-Warneton figurés par une teinte jaune au plan n° HN515.A2-82 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n° H.N515.A2-8 annexé à l' arrêté ministériel du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2000 pub. 20/01/2001 numac 2001027013 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton-Bas-Warneton fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 5 juillet 2001.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image

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