Arrêté Ministériel du 05 juillet 2001
publié le 03 août 2001
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Arrêté ministériel fixant l'indemnité des médecins-contrôle

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001035830
pub.
03/08/2001
prom.
05/07/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité des médecins-contrôle


Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au développement, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, modifié par le décret du 20 décembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999035976 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000, 26 mai 2000, 10 mai 2001, 11 mai 2001 et 18 mai 2001;

Vu l' arrêté ministériel du 11 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014118 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014113 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications fermer fixant l'indemnité des médecins-contrôle;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mai 2001, Arrête :

Article 1er.Les médecins-contrôle agréés qui sont désignés par le Ministre flamand chargé du Contrôle antidopage et du Contrôle médico-sportif pour l'exécution des contrôles, perçoivent à charge du budget de la Communauté flamande, une indemnité de 250 euros par vacation.

Art. 2.Il est octroyé aux médecins, visés à l'article 1er, à charge du budget de la Communauté flamande, une indemnité de 0,2479 euro par kilomètre parcouru, pour couvrir les frais de parcours.

Art. 3.L'indemnité, citée à l'article 1er, peut être majorée annuellement selon la procédure suivante : Indice de santé année x (au 1er janvier) Indice de santé année x-1 (au 1er janvier)

Art. 4.§ 1er. A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de « 10 000 francs belges » est d'application au lieu du montant de « 250 euros », cité à l'article 1er. § 2. A partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de « 10 francs belges » est d'application au lieu du montant de « 0,2479 euro », cité à l'article 2.

Art. 5.Les montants exprimés en euro dans les articles 1er et 2 du présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 6.L' arrêté ministériel du 11 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014118 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014113 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications fermer fixant l'indemnité des médecins-contrôle, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Bruxelles, le 5 juillet 2001.

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au développement, B. ANCIAUX

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