Arrêté Ministériel du 05 juillet 2004
publié le 16 août 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 portant désignation d'un réviseur auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

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service public federal securite sociale
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2004022519
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16/08/2004
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05/07/2004
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5 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 portant désignation d'un réviseur auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer


Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, Le Ministre des Finances, Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, notamment l'article 17, § 2, 2°;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 portant désignation d'un réviseur auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l' arrêté ministériel du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/01/1998 pub. 31/01/1998 numac 1998035142 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministeriel portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande fermer portant désignation d'un réviseur auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 11 septembre 2003;

Considérant que les membres du collège des réviseurs auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer respectaient une répartition des tâches et qu'il n'est par conséquent pas possible de déterminer un marché distinct;

Considérant que suite à cette répartition des tâches, une partie des travaux liés à la mission des réviseurs auprès de l'institution a déjà été exécutée et que le marché à attribuer est nécessaire afin de compléter les travaux déjà effectués;

Considérant que la mission des réviseurs est strictement limitée, notamment en ce qui concerne les indemnités pouvant être facturées, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de sa mission de réviseur auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer est accordée, à sa demande, à M. DEMEESTER Piet, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 portant désignation d'un réviseur auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « de mille cinq cents (1 500) francs » sont remplacés par les mots « de trente-sept euros et dix-huit centimes (37,18 EUR) »; 2° les mots de « soixante mille (60 000) francs » sont remplacés par les mots « deux mille neuf cent septante-quatre euros et septante-deux centimes (2.974,72 EUR) ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 5 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

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