Arrêté Ministériel du 05 juillet 2004
publié le 30 juillet 2004
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2002 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Port du Bon Dieu, à Namur (Brumagne)

source
ministere de la region wallonne
numac
2004202471
pub.
30/07/2004
prom.
05/07/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 2 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/09/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002027943 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à la pose du collecteur du Port du Bon Dieu à Namur-Brumagne fermer relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur (basse pression) du Port du Bon Dieu, à Namur (Brumagne)


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau;

Vu l'article 24 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la décision prise le 18 juin 2002 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur (basse pression) du Port du Bon Dieu, à Namur (Brumagne);

Considérant que l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé : la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l' arrêté ministériel du 2 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/09/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002027943 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à la pose du collecteur du Port du Bon Dieu à Namur-Brumagne fermer déclarant indispensable pour cause d'utilité publique l'expropriation des parcelles reprises au tableau annexé audit arrêté;

Vu la lettre du 27 janvier 2003 émanant de l'INASEP de renoncer au droit d'expropriation pour une partie des parcelles reprises au tableau cité ci-avant, Arrête :

Article 1er.Le tableau annexé à l' arrêté ministériel du 2 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/09/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002027943 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à la pose du collecteur du Port du Bon Dieu à Namur-Brumagne fermer, déclarant indispensable pour cause d'utilité publique l'expropriation des parcelles situées à Namur (Brumagne), 1re division, en vue des travaux de pose de collecteur du Port du Bon Dieu, à Namur (Brumagne), est modifié.

Les parcelles suivantes sont retirées du tableau : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 juillet 2004.

M. FORET

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