Arrêté Ministériel du 05 juillet 2012
publié le 13 juillet 2012
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992

source
service public federal finances
numac
2012003168
pub.
13/07/2012
prom.
05/07/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 29 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/08/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006003414 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi-programme du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 29/03/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012000464 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000353 source service public federal interieur Loi-programme fermer;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 62bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer relative au contentieux en matière fiscale et la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202312 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et l'article 63bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003009462 source service public federal justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 fermer et la loi-programme du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 29/03/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012000464 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000353 source service public federal interieur Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 29 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/08/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006003414 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que la modification apportée à l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée par la loi-programme du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 29/03/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012000464 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000353 source service public federal interieur Loi-programme fermer, par laquelle les pouvoirs des fonctionnaires chargés du recouvrement s'exercent sans l'autorisation prévue à l'article 62bis de ce Code, est entrée en vigueur le 16 avril 2012; - que conséquemment à cette modification, le présent arrêté ministériel, pris en exécution dudit article 62bis, doit être modifié; - que le présent arrêté doit entrer en vigueur à la date précitée ci-avant afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il convient dès lors que cet arrêté soit pris sans retard, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 29 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/08/2006 pub. 05/09/2006 numac 2006003414 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 les mots « selon le cas » et les mots « , ou pour le recouvrement de la taxe » sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2012.

Bruxelles, le 5 juillet 2012.

S. VANACKERE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition;

Loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer relative au contentieux en matière fiscale, Moniteur belge du 27 mars 1999;

Loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003009462 source service public federal justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 fermer, Moniteur belge du 13 mai 2003;

Loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202312 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 28 juillet 2006, 2e édition;

Loi-programme du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 29/03/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012000464 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 29/03/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012000353 source service public federal interieur Loi-programme fermer, Moniteur belge du 6 avril 2012, 3e édition;

Arrêté ministériel du 29 aout 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 5 septembre 2006, 1re édition;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

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