Arrêté Ministériel du 05 juillet 2013
publié le 15 juillet 2013
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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dett

source
service public federal finances
numac
2013003227
pub.
15/07/2013
prom.
05/07/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant modification de l' arrêté ministériel du 29 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003098 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la datte en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det fermer relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013, l'article 8, § 5;

Vu l' arrêté ministériel du 29 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003098 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la datte en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det fermer relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l' arrêté ministériel du 29 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003098 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la datte en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det fermer relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, le e) est remplacé par ce qui suit : « e) M. Steve Moens, responsable-adjoint du back office à l'Agence de la dette ; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, 5 juillet 2013.

K. GEENS

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