SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

5 JUIN 1996. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

Par arrêt n° 118.959 du 5 mai 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, a annulé l'arrêté ministériel du 5 juin 1996 déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (Moniteur belge du 19 juin 1996), dans la mesure où il reconnaît la commune de Sint-Martens-Latem comme centre touristique.