5 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 62;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 31 mai 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 45.02 du programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Remboursement à la Communauté française (calcul définitif de la dotation », afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base concernée, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de sept mille trois cent vingt et un milliers d'euro sont transférés du programme 04 de la division organique 40 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2002.

M. DAERDEN