Arrêté Ministériel du 05 juin 2008
publié le 18 juin 2008
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Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaires pour l'introduction d'une demande d'allocations de loyer

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2008031285
pub.
18/06/2008
prom.
05/06/2008
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaires pour l'introduction d'une demande d'allocations de loyer


La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du logement;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006 et 19 juillet 2007, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008 instituant une allocation de loyer;

Vu l'arrêté du ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au MinistrePrésident du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête : Article unique. Les formulaires de demande d'une allocation loyer, tel que prévu à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008, sont repris en annexe 1er et 2 du présent arrge450094701951eenêté.

Bruxelles, le 5 juin 2008.

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme;

F. DUPUIS Pour la consultation du tableau, voir image

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