Arrêté Ministériel du 05 juin 2009
publié le 24 juillet 2009
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chimay

source
service public de wallonie
numac
2009203231
pub.
24/07/2009
prom.
05/06/2009
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chimay (Saint-Remy)


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; tel que modifié;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/01/2008 pub. 11/01/2008 numac 2008027008 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le réseau RAVeL et l'embellissement du site;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Vu l' arrêté ministériel du 8 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/05/2008 pub. 26/06/2008 numac 2008202205 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Remy fermer relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Saint-Remy, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, du réseau RAVeL et de l'embellissement du site sur le territoire de la commune de Saint-Remy figurés par une teinte jaune aux plans n° RAVeL L102-2/321 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° RAVeL L102-2/32 annexé à l'arrêté royal ministériel du 8 mai 2008.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 5 juin 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

2

A

25b

Fosse Chauvelin

Van Hul, Daniella Chaussée de Mons 39 6460 Chimay

Terre

2

19

20

92

-

04

58


3

A

26b

Fosse Chauvelin

Van Hul, Daniella Chaussée de Mons 39 6460 Chimay

Terre

1

15

10

48

-

01

88


Le plan n° RAVeL/L109-2/32-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, îlot Ecluse, 6e, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 CHarleroi.

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