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Arrêté Ministériel du 05 juin 2014
publié le 12 janvier 2015

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

source
service public de wallonie
numac
2014207812
pub.
12/01/2015
prom.
05/06/2014
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5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 34.01 et 52.03 et des crédits d'engagement aux articles de base 43.01, 43.06, 43.07 et 63.05 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 510 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 15 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 34.01.11

100

100

+ 70

+ 150

170

250

DO 15 43.01.11

380

450

+ 120

-

500

450

DO 15 43.06.11

1.039

900

+ 95

-

1.134

900

DO 15 43.07.11

570

570

+ 74

-

644

570

DO 15 52.03.11

537

855

+ 150

+ 150

687

1.005

DO 15 63.05.11

144

209

+ 1

-

145

209

DO 15 63.06.12

16.695

10.935

- 510

- 300

16.185

10.635


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2014.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO

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