5 JUIN 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 octobre 2019 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21ter, inséré par la loi du 2 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018040778 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fermer ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2019 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ;

Considérant qu'il est nécessaire de nommer un membre supplémentaire en vue du bon fonctionnement de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations, Arrête:

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2019 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : Membres suppléants : M. BUISSERET L., attaché, Mme HOUYOUX V., attachée, et Mme OLBRECHTS F., conseiller général.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juin 2020.

D. DUCARME