5 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1997, notamment l'article 4, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 1999.

Bruxelles, le 5 mai 1999.

J.J. VISEUR

Annexe à l'arrêté ministériel du 5 mai 1999 Arrêté du Comité du Fond des Rentes modifiant le Règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindées et des certificats de trésorerie Le Comité du Fonds des Rentes, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, tel que modifié par les arrêtés du Comité du Fonds des Rentes des 6 novembre 1997, 16 mars 1998, 30 novembre 1998 et 25 janvier 1999;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter, sans délai, le terme de liquidation pour transactions sur obligations linéaires à taux d'intérêt variable au terme généralement pratiqué sur d'autres marchés pour ce type d'obligations, afin d'assurer une certaine harmonisation des systèmes en vue de permettre le bon fonctionnement du marché secondaire des titres de la dette de l'Etat;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, Arrête :

Article 1er.A l'article 27, 1° de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, les mots « les obligations linéaires à taux d'intérêt variable et » sont supprimés.

A l'article 27, 2°, du même arrêté les mots « autres que celles visées au 1° » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date où l'arrêté ministériel qui l'approuve produit ses effets.

Bruxelles, le 21 avril 1999.

Le Président du Comité, J.P. ARNOLDI