5 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1998 fixant pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 januari 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 portant fixation du cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1998 relatif au classement hiérarchique des grades à la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 1998 fixant pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 décembre 1999;

Vu le protocole du 4 avril 2000 du Comité de Secteur XII;

Considérant qu'il s'indique d'adapter les conditions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel, eu égard à la nécessité de poursuivre la mise en place du personnel dont doit pouvoir disposer la Banque-carrefour de la sécurité sociale, Arrête :

Article 1er.L'annexe jointe à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1998 fixant pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 5 mai 2000.

F. VANDENBROUCKE Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 mai 2000.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE.