MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MAI 2003 - Arrêté ministériel fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour les grades de pompier et d'officier-chef des interventions adjoint au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, modifié par l'arrêté du 19 septembre 2002, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2003;

Vu le protocole n° 2003/17 du Secteur XV du 28 avril 2003;

Vu l'avis du service de santé administratif du 27 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'urgence motivée par le fait qu'une procédure de recrutement de pompiers néerlandophones doit être lancée dans les délais les plus brefs si l'on considère que plus de 50 emplois de pompiers néerlandophones sont actuellement vacants au sein du SIAMU; que ce déficit ne peut que s'aggraver encore puisqu'il n'existe plus aucune réserve de recrutement au grade de pompier relevant du rôle linguistique néerlandophone, que le départ en congé préalable à la pension et la mise à la pension d'un nombre important de membres du personnel sont d'ores et déjà annoncés et que la durée de la procédure d'examen ainsi que la durée de la procédure d'examen ainsi que la durée de la formation des stagiaires sont telles que de nombreux mois s'écouleront encore avant que les lauréat(e)s d'un nouveau concours puissent être incorporé(e)s dans les services opérationnels.

Arrête :

Article 1er.Des conditions médicales d'aptitude sont imposées pour les recrutements dans le grade de pompier et d'officier-chef des interventions adjoint.

Art. 2.Nul ne pourra entrer en stage s'il ne remplit pas les conditions médicales d'aptitude.

Art. 3.Pour les grades visés à l'article 1, les conditions médicales d'aptitude sont déterminées comme suit : 1. mesurer au moins 1,60 m;2. avoir une acuité auditive à chaque oreille, sans port de prothèse, suffisante pour permettre d'entendre la voix normale de la conversation à une distance de 2,50 m;3. ne pas présenter de lésions à la colonne vertébrale jugées incompatibles avec la fonction.Une radiographie standard de la colonne vertébrale et une radiographie complémentaire de la colonne lombaire profil et 3/4 feront foi; 4. satisfaire à un test à l'effort.Seront considéré(e)s aptes les candidat(e)s dont la consommation d'oxygène (VO2max) mesurée ou estimée soit sur tapis roulant soit sur cycloergomètre sera égale ou supérieure à 42 ml/kg/min; 5. ne présenter aucune pathologie susceptible de limiter la résistance à la fumée ou susceptible d'en majorer les effets lors d'une exposition accidentelle, données anamnestiques à l'appui;6. satisfaire aux normes médicales relatives à l'obtention du permis de conduire un véhicule à moteur telles que stipulées dans l'AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ou être porteur du certificat de sélection médicale délivré par l'Office national médico-social.

Art. 4.Cet arrêté a une durée de validité de 5 ans. Celle-ci peut être renouvelée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles le 5 mai 2003.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente J. CHABERT