5 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 des divisions organiques 32 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné en date du 12 mars 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 41.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 dans le cadre des Programmes opérationnels "Coopération interrégionale de l'Objectif 3", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Objectif 3 - Espon II;

Opérateur : Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du grand-duché de Luxembourg;

Allocation de base : 41.02.01;

Crédits d'engagement : 164.435,00 EUR;

Codification du projet : E ES 1 000001 0000 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 165 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 01 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 5 mai 2008.

R. DEMOTTE A. ANTOINE