AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

5 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant sur l'agrément de la "Control Union Certifications B.V." comme organisme de contrôle de l'agriculture biologique

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1° et 2°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990, notamment l'article 3, § 1er, 6°, modifié par la loi du 29 décembre 1990 et par l'arrêté royal du 22 février 2001, et l'article 8, § 3, alinéa deux, remplacé par la loi du 5 février 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, notamment les articles 5 et 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009 et 4 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 mars 2010, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, la "Control Union Certifications B.V.", Meeuwenlaan 4-6, 8011 BZ Zwolle, Pays-Bas, est agréée comme organisme de contrôle.

Art. 2.En application de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, le numéro de code suivant est octroyé à la "Control Union Certifications B.V." : BE-BIO-04.

Bruxelles, le 5 mai 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS