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Arrêté Ministériel du 05 mai 2011
publié le 15 juin 2011

Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2011

source
autorite flamande
numac
2011202760
pub.
15/06/2011
prom.
05/05/2011
ELI
eli/arrete/2011/05/05/2011202760/moniteur
moniteur
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AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


5 MAI 2011. - Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2011


Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 8, § 1er, modifié par le décret du 22 décembre 2006, l'article 11, § 1er, l'article 13, § 1er et l'article 13, § 3, modifié par le décret du 2 juin 2006;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 140;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004, 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 30 mars 2007, 19 juillet 2007 et 17 décembre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010 et 19 novembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 avril 2011, Arrête : Article unique. Le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté dans les cinq dernières années pour la modification de la subvention de 2011, visé à l'article 48bis, § 4, à l'article 49bis, § 1er, 4°, et à l'article 49bis, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, est fixé à 0,2910 %.

Bruxelles, le 5 mai 2011.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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