5 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 avril 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 74.05 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de permettre l'acquisition de matériels et logiciels informatiques, Arrête :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 33 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêté de réallocation C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 14 74.05.01

0

+ 33

33

DO 14 74.06.04

46

- 33

13

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mai 2011.

A. ANTOINE