Arrêté Ministériel du 05 mai 2014
publié le 19 septembre 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Langue des affaires » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale

source
ministere de la communaute francaise
numac
2014029471
pub.
19/09/2014
prom.
05/05/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


5 MAI 2014. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Langue des affaires » (code 73XX70S20D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale


La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'Enseignement de Promotion sociale du 27 mars 2014, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Langue des affaires » (code 73XX70S20D2) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.

Six des unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2016.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Langue des affaires » (code 73XX20S20D1).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Langue des affaires » (code 73XX70S20D2) est le certificat en « ... des affaires » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.

Bruxelles, le 5 mai 2014.

Mme M.-M. SCHYNS, La Ministre de l'Enseignement Obligatoire et de Promotion Sociale

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^