Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 05 mars 2007
publié le 13 septembre 2007

Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Suspension

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2007011466
pub.
13/09/2007
prom.
05/03/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


5 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Suspension


Par arrêt n° 174.025 du 21 août 2007, le Conseil d'Etat suspend l'exécution de l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 du Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture nommant Peter Verstraeten comme assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

^