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5 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Suspension

Par arrêt n° 174.025 du 21 août 2007, le Conseil d'Etat suspend l'exécution de l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 du Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture nommant Arn Calewaert comme assesseur juridique effectif auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, ainsi que le refus implicite de nommer le requérant à cette fonction.