publié le 05 juin 2008
Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Annulation
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011209
- pub.
- 05/06/2008
- prom.
- 05/03/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
5 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Annulation
Par arrêt n° 182.477 du 28 avril 2008, le Conseil d'Etat annule l'exécution de l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 du Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture nommant Arn Calewaert comme assesseur juridique effectif auprès de la Chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, ainsi que le refus implicite de nommer le requérant à cette fonction.