5 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission des Clauses abusives

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, l'article 77;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses abusives, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2001 et 12 mai 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2009 portant nomination des membres de la Commission des Clauses abusives, Arrête :

Article 1er.Est acceptée la démission présentée par M. Antoon SCHOCKAERT, membre effectif de la Commission des Clauses abusives.

Art. 2.Est nommé au sein de la Commission des Clauses abusives pour la durée du mandat du membre qu'il remplace : M. Lieven CLOOTS, membre effectif, comme représentant d'une organisation des classes moyennes.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mars 2013.

J. VANDE LANOTTE