Arrêté Ministériel du 05 mars 2018
publié le 03 avril 2018
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur les territoires de la commune d'Aubange et de la ville d'Arlon

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service public de wallonie
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2018011435
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03/04/2018
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05/03/2018
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Publié le : 2018-04-03 Numac : 2018011435

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


5 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur les territoires de la commune d'Aubange et de la ville d'Arlon (Autelbas)


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, et du 6 janvier 2014, l'article 6, § 1er, X;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique, pour les motifs qui suivent, de procéder à la sécurisation de l'autoroute A4 à hauteur de l'ancien bâtiment administratif des douanes, au lieu-dit Ichtenburg, sur le territoire de la ville d'Arlon (Autelbas);

Considérant qu'il est d'utilité publique, pour les motifs qui suivent, de procéder également à la sécurisation de l'autoroute A28 à hauteur de l'ancien bâtiment administratif des douanes, au lieu-dit Sonkerertien, sur le territoire de la commune d'Aubange;

Considérant qu'à ces 2 endroits se situent des bâtiments administratifs des douanes qui, depuis qu'ils ne sont plus utilisés, se sont fortement dégradés;

Considérant que lesdits bâtiments présentent un danger pour les usagers des autoroutes A4 et A28;

Considérant que l'acquisition de ces bâtiments permettra leur sécurisation et leur rénovation;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la sécurisation, par la Région wallonne, de l'autoroute A4 à hauteur de l'ancien bâtiment administratif des douanes, au lieu-dit Ichtenburg, sur le territoire de la ville d'Arlon (Autelbas) et de l'autoroute A28 à hauteur de l'ancien bâtiment administratif des douanes, au lieu-dit Sonkerertien, sur le territoire de la commune d'Aubange;tels que repris au plan d'expropriation numéro G132/A4/0079-8001 & 81004 ci-annexé et visé par le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

En conséquence, la procédure en expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 5 mars 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2018-04-

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