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Arrêté Ministériel du 05 novembre 2009
publié le 09 décembre 2009

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Bomal - Ramillies

source
service public de wallonie
numac
2009027197
pub.
09/12/2009
prom.
05/11/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

5 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Bomal (Ramillies) - Ramillies


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E., le 16 mars 2006;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du collège exécutif de l'Intercommunale IBW qui s'est tenue le 18 août 2009;

Vu la décision prise le 22 septembre 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration de Bomal (Ramillies) - Ramillies, Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé : la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par la SPRL Arpendis, géomètres-experts;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Commission européenne;

Considérant la construction de la station d'épuration d'Hélécine en conformité du plan PASH;

Considérant que cette station d'épuration assainira la vallée de la Petite-Gette et affluents et sera alimentée en eaux usées par les collecteurs d'Hélécine - lot 1 et lot 2;

Considérant que le dossier d'expropriation a été adapté suite à la nouvelle implantation de la station;

Considérant que les ouvrages de la station ont été décalés de + 20 mètres vers le sud-ouest dans le but de répondre favorablement aux demandes du voisinage;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé : « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Ramillies et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 novembre 2009.

Ph. HENRY

Province du Brabant wallon Communes de Beauvechain et Grez-Doiceau IBW - Collecteur

TABLEAU DES EMPRISES

Dossier n° 187942

N° Emprise

Indications cadastrales

Emprises

Nom : Station d'épuration de Bomal - Commune : Bomal-Ramillies

Pleine propriété

Sous-sol

Zone de travail

Division

Section

N° parcelle

Nature

Contenance cadastrale

Nom, prénom et domicile des propriétaires

ha

a

ca

Civilité, prénom et nom

Rue

Code postal

Commune

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

5

B

55/04

Pré

21

40

Collin, Marguerite

Rue de la Bruyère 14

1367

Ramillies

19

52


Bertrand, Catherine

Rue de l'Ourchet 7

1367

Ramillies

2

5

B

56

Pré

24

00

Bertrand, Catherine

Rue de l'Ourchet 7

1367

Ramillies

21

83


3

5

B

55

Hab. vacan.

22

30

Debauche, Gilberte

Av. Arman Huysmans 75, B1

1050

Bruxelles

85

7

5

4

5

B

54

Pré

86

10

Samain, André-Stock, Mariette

Rue de l'Ourchet 37

1367

Ramillies

4

3

8

27

70

4'

13

5

5

B

64B

Pâture

25

60

Samain, Guy

Rue de la Tombe 5

1367

Ramillies

81

3

36

Samain, Philippe

Rue de l'Ourchet 37

1367

Ramillies

6

5

B

62

Pâture

41

70

Samain, Guy

Rue de la Tombe 5

1367

Ramillies

1

5

6

3

Samain, Philippe

Rue de l'Ourchet 37

1367

Ramillies

7

5

B

60B

Pâture

17

0

Samain, Guy

Rue de la Tombe 5

1367

Ramillies

7

89

Samain, Philippe

Rue de l'Ourchet 37

1367

Ramillies

8

5

B

55/03

Pré

13

10

Domaine comm. Ramillies

Av. des Déportés 48

1367

Ramillies

55

2

90

9

5

B

53

23

40

Domaine comm. Ramillies

Av. des Déportés 48

1367

Ramillies

5

50

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