5 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'assainissement du Petit Ruisseau - Morlanwelz

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E., le 16 mars 2006;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon le 13 juin 2002;

Vu la décision prise le 22 septembre 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur d'assainissement du Petit Ruisseau - Morlanwelz;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé : la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établi par Mme Natacha Dupont, géomètre-expert;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Commission européenne;

Considérant que le voûtement du « Petit Ruisseau » (ruisseau de 2e catégorie), entre l'avenue Churchill et la rivière « La Haine », est sous-dimentionné et est à l'origine de nombreuses inondations;

Considérant que les travaux proposés consistent au maintien du pertuis existant et à la construction d'un ouvrage d'une section suffisante, en vue d'éviter les inondations récurrentes;

Considérant que le cours d'eau est situé entre deux habitations, à une profondeur de 2,5 m et que le bureau d'études de l'IDEA a opté pour la pose d'un égout de 1,50 m de diamètre en tranchée ouverte;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Morlanwelz et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 novembre 2009.

Ph. HENRY

Tableau des emprises Pouvoir expropriant, S.P.G.E., rue Laoureux 46, à 4800 Verviers

N° d'ordre

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Nature

Code plan de secteur

Contenance

Propriétaires

Pleine propriété

Sous-sol

Zone de location

Expropriation judiciaire

Remarques :

m 2

m2

m2

m2

m2

Commune de Morlanwelz, 1re division/Ex. Morlanwelz-Mariemont

1

B

39n7

Maison

1.0.

749

Natale, Claudio, Michael, avenue Winston Churchill 64, à 7140 Morlanwelz

16

18

293

309

2

B

39e6

Maison

1.0.

1 360

Pepe, Robby, rue Emile Jambe 59, à 7021 Mons

12

61

311

323

3

B

39w7

Maison

4.3.

882

Jaunart, Laurent, avenue Winston Churchill 58, à 7140 Morlanwelz

1

2

31

32

Bellemans, Sabine, Lucienne, avenue Winston Churchill 58, à 7140 Morlanwelz

4

B

39v7

Terre

4.3.

7 224

Depretre, Paul, Albert, rue Jean Gôme 39b, à 4802 Verviers

192

192

Depretre, Pierre, boulevard Ampère 22, FR Périgueux

5

B

39a7

Terre v.v.

4.3.

1

Domaine de l'IDEA hennuyère, rue de Nimy 53, à 7000 Mons

3

1

1

6

B

39e7

Terre v.v.

4.3.

1

Domaine de l'IDEA hennuyère, rue de Nimy 53, à 7000 Mons

1

1

7

B

39b7

Pâture

4.3.

9 066

Vito, Maria, Lidia, avenue Winston Churchill 66, à 7140 Morlanwelz

9

103

2 331

2 340

8

B

39f7

Terre v.v.

4.3.

1

Domaine de l'IDEA hennuyère, rue de Nimy 53, à 7000 Mons

1

1

9

B

58f2

Pâture

4.3.

22 050

Depretre, Paul, Albert, rue Jean Gôme 39b, à 4802 Verviers Depretre, Pierre, boulevard Ampère 22, FR Périgueux

464

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