5 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Tintigny - Tintigny

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'Intercommunale AIVE qui s'est tenue le 26 juin 2009;

Vu la décision prise le 25 août 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration de Tintigny - Tintigny;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par M. André Poncin, géomètre-expert, assermenté par le tribunal de première instance d'Arlon;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C-27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne, étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Commission européenne;

Considérant que la construction de la station d'épuration de Tintigny est inscrite au programme d'investissements relatif aux agglomérations de moins de 2 000 EH, plus particulièrement dans le cadre de la préservation de la zone NATURA BE34050 (rivières avec des étages planitaires à renoncules - rivières à berges vaseuses);

Considérant que la station traitera les eaux usées des villages de Tintigny et d'Ansart;

Considérant que le réseau d'égouttage de Tintigny comporte trois exutoires, celui d'Ansart n'en comprend qu'un seul. Qu'ainsi, le choix du site d'implantation de la station d'épuration a été déterminé afin de concilier au mieux l'existence de contraintes environnementales (zone d'habitat, zone inondable particulièrement étendue couvrant toute la plaine) avec la difficulté liée à la reprise d'exutoires relativement dispersés;

Considérant dès lors qu'une partie de la parcelle 1273C, située au niveau de l'exutoire d'Ansart et à distance raisonnable des exutoires de Tintigny, a été retenue pour l'implantation de la station d'épuration. Que ce terrain se trouve à distance raisonnable de la zone d'habitat, il est facile d'accès depuis la N873 et bordé par les principaux réseaux de distribution. Une haie de haute tiges isole visuellement le site vers Ansart;

Considérant en outre que les eaux traitées pourront être rejetées dans la Semois, sans nécessité de traverser la voirie, via une canalisation et une tête d'aqueduc existantes;

Considérant que le site d'implantation de la station d'épuration se trouve néanmoins en zone à aléa d'inondation moyen et relativement proche des zones d'habitat de Tintigny et Ansart, des précautions particulières seront prises afin d'éviter le dysfonctionnement de l'ouvrage en cas de crues tout en veillant à l'intégration paysagère des équipements;

Considérant que les eaux usées se déversent actuellement in fine dans la Semois, directement en amont de la zone NATURA BE 34050;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C-27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Tintigny et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 novembre 2009.

Ph. HENRY

Tableau des emprises : STATION D'EPURATION DE TINTIGNY

COMMUNE DE TINTIGNY/1re division - Tintigny - section A

EMPRISES

N° d'ordre

SECTION

PARCELLE N°

NATURE

CONTENANCE (M2)

PROPRIETAIRES

PLEINE PROPRIETE (M2)

SOUS- SOL (M2)

PROVISOIRE (M2) OU ZONE DE LOCATION

PLEINE PROPRIETE (M2) EN CAS DE PROCEDURE JUDICIAIRE

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

A

1273 C

PRE

56

0

ANSAY, Léon Alexandre & GERMAIN, Nicole Geneviève

33

24

33

24

Grand-Rue 107, 6730 TINTIGNY