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Arrêté Ministériel du 05 novembre 2009
publié le 09 décembre 2009

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Tellin - Tellin

source
service public de wallonie
numac
2009027201
pub.
09/12/2009
prom.
05/11/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

5 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Tellin - Tellin


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E., le 16 mars 2006;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'Intercommunale AIVE qui s'est tenue le 26 juin 2009;

Vu la décision prise le 25 août 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration de Tellin - Tellin;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé : la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établis par M. André Poncin, géomètre-expert assermenté par le tribunal de première instance d'Arlon;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C-27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne, étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du traité instituant la Commission européenne;

Considérant que les travaux de construction de la station d'épuration de Tellin s'inscrivent dans le cadre du programme d'investissements relatif aux agglomérations de moins de 2 000 EH. La station traitera les eaux usées du village de Tellin en vue de préserver, d'une part le site karstique des grottes de Han et des chantoirs situés en amont de celle-ci et, d'autre part la zone NATURA BE 35038 abritant plusieurs espèces importantes (loutre, mulette épaisse, petite lamproie et chabot);

Considérant que le site d'implantation de la station d'épuration de Tellin a été défini de façon à concilier au mieux le respect des principales contraintes environnementales (zone NATURA 2000, zone d'habitat) avec les contraintes techniques liées à la reprise des 13 exutoires du réseau d'égout du village;

Considérant qu'une implantation excentrée par rapport au centre du village s'est ainsi avérée la plus pertinente et que cette localisation permet en outre le traitement d'une partie des eaux usées du village de Bure à la station d'épuration de Tellin;

Considérant que la S.P.G.E. a marqué son accord sur la révision du schéma d'assainissement de Tellin/Burre-Grupont dans le sens d'une reprise gravitaire des eaux de Bure vers la station d'épuration de Tellin;

Considérant que les parcelles (1337C et 1367) ont été retenues pour implanter la station d'épuration. Ces terrains se trouvent à distance raisonnable de la zone d'habitat et sont facilement accessibles depuis le chemin de Monteveau. Une haie isole visuellement le site vers Bure;

Considérant que les parcelles concernées sont situées en zone agricole, aucune zone d'équipements communautaires ne se trouvant à proximité;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C-27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé : « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Tellin et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 novembre 2009.

Ph. HENRY

TABLEAU DES EMPRISES STATION D'EPURATION DE TELLIN

Commune de Tellin : 1re division, Tellin, section A

Emprises

N° d'ordre

Section

Parcelle n°

Nature

contenance (m2)

Propriétaires

Pleine propriété (m2)

Sous-sol (m2)

Provisoire (m2) ou zone de location

Pleine propriété (m2) en cas de procédure judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

1337 C

Pâture

40

33

Barthelemy, René, Victor & Laurent, Paulette, Célestine

12

86

2

57

6

56

6

56

Rue Hamoir 100, 7100 La Louvière

(TA)

1


12

87


2

A

1350 A

Pâture

71

79

Barthelemy, René, Victor

20

96


Rue Hamoir 100, 7100 La Louvière

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