publié le 09 décembre 2009
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Ittre - lot 1 et égouttage prioritaire exclusif rues Jean Jolly et Planchette - Ittre
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009027205
- pub.
- 09/12/2009
- prom.
- 05/11/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Ittre - lot 1 et égouttage prioritaire exclusif rues Jean Jolly et Planchette - Ittre
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la
loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/07/1962
pub.
26/02/2010
numac
2010000080
source
service public federal interieur
Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;
Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;
Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;
Vu le programme triennal 2007-2009 de la commune d'Ittre, approuvé par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 25 mars 2009;
Vu le contrat d'agglomération (n° 25044/02 - 25044) concernant la commune d'Ittre;
Vu l'avenant n° 3 du 28 juillet 2009 au contrat d'agglomération (n° 25044/02 - 25044);
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du collège exécutif de l'Intercommunale IBW qui s'est tenue le 16 juillet 2009;
Vu la décision prise le 1er septembre 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur d'Ittre - lot 1 et égouttage prioritaire exclusif rues Jean Jolly et Planchette - Ittre;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par la SA Sietco, ingénieurs conseils;
Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);
Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Commission européenne;
Considérant que la charge amenée par le collecteur d'Ittre - lot 1 (3 340 EH) sera nécessaire au bon fonctionnement de la station d'épuration d'Ittre en construction (capacité totale de 5 600 EH);
Considérant que le tracé du collecteur se situe en grande partie en voirie publique lorsque celle-ci longe la rivière; qu'en l'absence de voirie le long du cours d'eau, le tracé emprunte le fond de la vallée;
Considérant que le choix du tracé a été déterminé notamment en fonction de la présence des impétrants et du pertuis de la rivière; que ces contraintes ont imposé d'emprunter des zones privées;
Considérant que certains déversoirs d'orage ont été implantés en zone privée, ce qui était imposé par la position des égouts existants;
Considérant que le tracé du collecteur est positionné de manière à limiter les zones à acquérir et/ou à déboiser;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;
Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;
Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Ittre et reprises dans le tableau annexé. Les plans des emprises peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.
Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 novembre 2009.
Ph. HENRY
Province du Brabant wallon Commune d'Ittre
TABLEAU DES EMPRISES
Dossier n° 25044/02/C01
N° emprise
Indications cadastrales
Emprises
Nom : Collecteur du Ry
Commune : Ittre
Pleine propriété
Sous-sol
Zone de travail
Division
Section
N° parcelle
Nature
Contenance
Nom, prénom et domicile des propriétaires
ha
ca
ca
Civilité, prénom et nom
Rue
Code postal
Commune
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
*001
3
A
389N
Pâture
1
15
40
THOMAS, Joseph Marie & DRAGUET, Danièle Jenny
97, rue Charles Catala
1460
Ittre
0
0
1
0
0
33
0
3
18
*002
3
A
393E
Pâture
1
12
60
THOMAS, Joseph Marie & DRAGUET, Danièle Jenny
97, rue Charles Catala
1460
Ittre
0
0
2
0
3
3
0
21
5
*003
1
A
477G
Pâture
0
17
40
SOGESIMMO/Société de gestion mobilière et immobilière
66, faubourg de Mons
1400
Nivelles
0
0
1
0
0
94
0
5
44
*004
1
A
478B
Terre VV
0
72
23
Domaine de la Région wallonne/MRW/Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
15, avenue du Prince de Liège
5100
Namur
0
0
0
0
1
3
0
4
49
*005
1
A
479G
Etang
5
81
46
Domaine de la Région wallonne/MRW/Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement
15, avenue du Prince de Liège
5100
Namur
0
0
8
0
13
31
0
89
69
*006
1
D
1D
Pâture
0
2
0
Domaine de la Région wallonne/MET/Direction générale des Voies hydrauliques
8, bd du Nord
5000
Namur
0
0
1
0
0
25
0
1
13
*007
1
D
1V
Pré
0
1
30
Domaine de la Région wallonne/MET/Direction générale des Voies hydrauliques
8, bd du Nord
5000
Namur
0
0
0
0
0
18
0
1
30
*008
1
D
17S2
Maison de commerce
0
14
0
Domaine de l'Etat/SPF Finances/ACED/Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines
50 - Bte 58, Bd du Jardin Botanique
1010
Bruxelles
0
0
1
0
0
77
0
5
1
*009
1
D
40C
Pâture
0
66
84
VAN SANTE, Christian Ghislain & MILISSEN, Yolande Thea
5, rue du Masy
1460
Ittre
0
0
2
0
0
88
0
4
1
*010
1
D
42Z
Maison
0
12
23
DELVAUX, Octave Joseph
16, rue du Vieux Pavé d'Asquempont
1460
Ittre
0
0
1
0
0
35
0
1
44
*011
1
D
46C
Etang
0
5
40
DELVAUX, Octave Joseph
16, rue du Vieux Pavé d'Asquempont
1460
Ittre
0
0
1
0
0
76
0
2
81
*012
1
D
46D
Etang
0
2
20
DELVAUX, Octave Joseph
16, rue du Vieux Pavé d'Asquempont
1460
Ittre
0
1
25
0
3
20
0
12
55
*013
1
D
47N
Garage
0
0
51
VANDERSTOKKEN, Frans & VAN PARYS, Gabrielle Irma
2A, rue des Moulins
1460
Ittre
0
0
2
0
0
22
0
1
5
*014
1
D
47G
Pâture
0
5
78
VANDERSTOKKEN, Frans & VAN PARYS, Gabrielle Irma
2A, rue des Moulins
1460
Ittre
0
0
2
0
0
83
0
4
68
*015
1
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert et ayants droit
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
2
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LOGNARD, Philippe Sylvain
8/R1, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
3
B
327N4
P Imm App
0
23
7
GILLES, Nicolas Jean-François DE RIDDER, Vanessa Isabelle
2R1, rue de Virginal 2R1, rue de Virginal
1460 1460
Ittre Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
4
B
327N4
P Imm App
0
23
7
CAPAERT, Edouard, Jean
35, rue du Bois Impérial
1380
Lasne
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
5
B
327N4
P Imm App
0
23
7
DEKNOP, Denis Johan
8/12, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
6
B
327N4
P Imm App
0
23
7
GERVY, Didier, Emile DECOSTER, Christine Anne
5, rue du Caillou 5, rue du Caillou
7063 7063
Soignies Soignies
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
7
B
327N4
P Imm App
0
23
7
DHULST, Bertrand Julien & GLORIEUX, Aurélie Marie
2/11, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
8
B
327N4
P Imm App
0
23
7
DRIENCOURT, Gabrielle Madeleine
2/12, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
9
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LECLEF, Geneviève Andrée
1/22, Louis Kieboomstraat
2610
Anvers
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
10
B
327N4
P Imm App
0
23
7
AGNEESSENS, Joseph Arthur & VAN RANSBEECK, Denise Josépha
1E301, rue Latérale
1440
Braine-le-Château
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
11
B
327N4
PImm App
0
23
7
LOGNARD, Michel Karl
16, rue du Bilot
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
12
B
327N4
P Imm App
0
23
7
SEBBE, Raphaël, Jean
8/23, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
13
B
327N4
P Imm App
0
23
7
ROSEAU, Franck Christian
6B, rue du Bois d'Hongrée
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
14
B
327N4
P Imm App
0
23
7
GAUDISSART, Georgette Evelina PEREZ-Riaza, Michael
2/22, rue de Virginal 7, bte 2, Grand Place
1460 1440
Ittre Braine-le-Château
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
15
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERHAEGEN, Claude, Jean & GHYSELINCK, Chantal Georgette
2/23, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
16
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Sébastien Fabrice
15, clos des Pommiers
1400
Nivelles
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
17
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise
16, rue de la Montagne
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
18
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LOIR, Delphine
2/32, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
19
B
327N4
P Imm App
0
23
7
Société OUEST IMMO
88, avenue Saint-Hubert
7090
Braine-le-Comte
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
20
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise
16, rue de la Montagne
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
21
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Sébastien Fabrice
15, clos des Pommiers
1400
Nivelles
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
22
B
327N4
P Imm App
0
23
7
DRIENCOURT, Gabrielle Madeleine
2/12, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
23
B
327N4
PImm App
0
23
7
GAUDISSART, Georgette Evelina PEREZ-Riaza, Michael
2/22, rue de Virginal 7, bte 2, Grand Place
1460 1440
Ittre Braine-le-Château
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
24
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise
16, rue de la Montagne
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
25
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise
16, rue de la Montagne
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
26
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LECLEF, Geneviève Andrée
1/22, Louis Kieboomstraat
2610
Anvers
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
27
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LOIR, Delphine
2/32, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
28
B
327N4
P Imm App
0
23
7
ROSEAU, Franck Christian
6B, rue du Bois d'Hongrée
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
29
B
327N4
P Imm App
0
23
7
Société OUEST IMMO
88, avenue Saint-Hubert
7090
Braine-le-Comte
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
30
B
327N4
P Imm App
0
23
7
DHULST, Bertrand Julien & GLORIEUX, Aurélie Marie
2/11, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
31
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERHAEGEN, Claude, Jean & GHYSELINCK, Chantal Georgette
2/23, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
32
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise
16, rue de la Montagne
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
33
B
327N4
P Imm App
0
23
7
CAPAERT, Edouard, Jean
35, rue du Bois Impérial
1380
Lasne
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
34
B
327N4
P Imm App
0
23
7
DEKNOP, Denis Johan
8/12, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
35
B
327N4
PImm App
0
23
7
LOGNARD, Michel Karl
16, rue du Bilot
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
36
B
327N4
P Imm App
0
23
7
SEBBE, Raphaël, Jean
8/23, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
37
B
327N4
P Imm App
0
23
7
GERVY, Didier, Emile DECOSTER, Christine Anne
5, rue du Caillou 5, rue du Caillou
7063 7063
Soignies Soignies
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
38
B
327N4
P Imm App
0
23
7
AGNEESSENS, Joseph Arthur & VAN RANSBEECK, Denise Josépha
1E301, rue Latérale
1440
Braine-le-Château
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
39
B
327N4
P Imm App
0
23
7
SWAELUS, Bernard Marie
23, avenue du Beau Séjour
1180
Uccle
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
40
B
327N4
P Imm App
0
23
7
COUSIN, Emmanuel Michel
77, rue des Combattants
7070
Le Roeulx
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
41
B
327N4
P Imm App
0
23
7
DEKNOP, Denis Johan
8/12, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
42
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise
16, rue de la Montagne
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
43
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LECLEF, Baudouin, Louis & GILLIS, Françoise Denise
16, rue de la Montagne
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
44
B
327N4
P Imm App
0
23
7
SWAELUS, Bernard Marie
23, avenue du Beau Séjour
1180
Uccle
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
45
B
327N4
P Imm App
0
23
7
SWAELUS, Bernard Marie
23, avenue du Beau Séjour
1180
Uccle
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
46
B
327N4
P Imm App
0
23
7
COUSIN, Emmanuel Michel
77, rue des Combattants
7070
Le Roeulx
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
47
B
327N4
PImm App
0
23
7
COUSIN, Emmanuel Michel
77, rue des Combattants
7070
Le Roeulx
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
48
B
327N4
P Imm App
0
23
7
GAUDISSART, Georgette Evelina PEREZ-Riaza, Michael
2/22, rue de Virginal 7, bte 2, Grand Place
1460 1440
Ittre Braine-le-Château
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
49
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert et ayants droit
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
50
B
327N4
P Imm App
0
23
7
GAUDISSART, Georgette Evelina PEREZ-Riaza, Michael
2/22, rue de Virginal 7, bte 2, Grand Place
1460 1440
Ittre Braine-le-Château
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
51
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
52
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
53
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
54
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LOIR, Delphine
2/32, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
55
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LECLEF, Geneviève Andrée
1/22, Louis Kieboomstraat
2610
Anvers
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
56
B
327N4
P Imm App
0
23
7
LOGNARD, Michel Karl
16, rue du Bilot
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
57
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
58
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
59
B
327N4
PImm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
60
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
61
B
327N4
P Imm App
0
23
7
CAPAERT, Edouard, Jean
35, rue du Bois Impérial
1380
Lasne
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
62
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
63
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
64
B
327N4
P Imm App
0
23
7
GERVY, Didier, Emile DECOSTER, Christine Anne
5, rue du Caillou 5, rue du Caillou
7063 7063
Soignies Soignies
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
65
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
66
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
67
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
68
B
327N4
P Imm App
0
23
7
Société OUEST IMMO
88, avenue Saint-Hubert
7090
Braine-le-Comte
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
69
B
327N4
P Imm App
0
23
7
Société OUEST IMMO
88, avenue Saint-Hubert
7090
Braine-le-Comte
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
70
B
327N4
P Imm App
0
23
7
AGNEESSENS, Joseph Arthur & VAN RANSBEECK, Denise Josépha
1E301, rue Latérale
1440
Braine-le-Château
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
71
B
327N4
PImm App
0
23
7
LOGNARD, Philippe Sylvain
8/R1, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
72
B
327N4
P Imm App
0
23
7
COUSIN, Emmanuel Michel
77, rue des Combattants
7070
Le Roeulx
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
73
B
327N4
P Imm App
0
23
7
SWAELUS, Bernard Marie
23, avenue du Beau Séjour
1180
Uccle
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*015 suite
74
B
327N4
P Imm App
0
23
7
VERPRAET, Wilfrid Albert
8/31, rue de Virginal
1460
Ittre
0
0
0
0
0
45
0
0
0
*016
1
B
327P4
Jardin
1
90
Domaine de la Commune de Ittre
2, rue Planchette
1460
Ittre
0
0
0
0
0
24
0
0
0
*017
1
B
274W
Parc N
7
50
Domaine de la Commune de Ittre
2, rue Planchette
1460
Ittre
0
0
1
0
1
62
0
3
36
*018
1
B
274S
Parc N
31
91
Domaine de la Commune de Ittre
2, rue Planchette
1460
Ittre
0
0
1
0
0
69
0
2
3
*019
1
B
459G
Parc N
21
66
Domaine de la Commune de Ittre
2, rue Planchette
1460
Ittre
0
0
2
0
0
91
0
4
37
*020
1
B
459/02C
Inst sport
0
50
46
Domaine de la Commune de Ittre
2, rue Planchette
1460
Ittre
0
0
2
0
3
27
0
13
79
*021
1
B
459C
Pâture
1
21
20
Domaine de la Commune de Ittre
2, rue Planchette
1460
Ittre
0
0
1
0
0
42
0
1
22
*022
1
B
233B
Pâture
0
35
20
THOMAS, Joseph Marie & DRAGUET, Danièle Jenny
97, rue Charles Catala
1460
Ittre
0
0
1
0
0
0
0
0
51
*023
1
B
474G
Pâture
0
8
40
WEVERBERGH, Roger Marcel & BANDELLA, Lidwine Joséphine
8, rue de Gaesbecq
1460
Ittre
0
0
0
0
0
31
0
0
54
*024
1
B
482/02A
terre VV
0
3
20
Domaine de la Commune de Ittre
2, rue Planchette
1460
Ittre
0
0
0
0
0
27
0
1
94
*025
1
B
477C
marais
0
2
50
Domaine de la Commune de Ittre
2, rue Planchette
1460
Ittre
0
0
1
0
0
59
0
1
14
*026
1
B
187
Bois
0
68
50
JOLLY, Ferdinand Ghislain
5, rue de la Montagne
1460
Ittre
0
0
2
0
2
51
0
19
32
*027
1
B
186
Bois
0
95
90
JOLLY, Ferdinand Ghislain
5, rue de la Montagne
1460
Ittre
0
0
3
0
4
44
0
29
17
*028
1
B
185A
Pâture
0
70
70
DE BIE, Constantinus Augustinus & VANDEVYVERE, Edith Julia
32, rue de Haut Ittre
1460
Ittre
0
0
4
0
3
1
0
19
70
*029
1
B
164A
Pâture
0
90
30
DE BIE, Constantinus Augustinus & VANDEVYVERE, Edith Julia
32, rue de Haut Ittre
1460
Ittre
0
0
5
0
5
76
0
37
59