Arrêté Ministériel du 05 novembre 2015
publié le 27 novembre 2015
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Arrêté ministériel établissant les instructions pour l'électeur des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek

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autorite flamande
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2015036451
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27/11/2015
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05/11/2015
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Numac : 2015036451

AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique


5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant les instructions pour l'électeur des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek


LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment les articles 98 et 123, § 3 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012035528 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Mi fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment l'article 19 ;

Considérant la décision du conseil communal de Linkebeek du 26 octobre 2015 d'organiser des élections communales extraordinaires en vertu de l'article 218, § 1er, 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, Arrête : Article unique. Les instructions pour l'électeur des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek sont établies comme suit : " Instructions pour l'électeur 1. Vous êtes admis au vote de 8 à 13 heures.L'électeur qui se trouve dans le local de vote avant 13 heures est encore admis à voter après 13 heures. 2. Le vote se déroule comme suit : a) Vous remettez votre carte d'identité ainsi que votre convocation au président du bureau de vote, qui vérifie les deux documents ;b) Vous recevez un bulletin de vote plié en quatre, muni d'un timbre ;c) Vous marquez votre vote dans un des isoloirs en apposant à l'aide du crayon électoral soit une marque en tête de liste si vous adhérez à l'ordre de présentation des candidats ou si la liste ne reprend qu'un seul candidat, soit une marque dans la case placée à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats sur la même liste, si vous souhaitez donner un vote de préférence à un ou plusieurs candidats. Si vous marquez votre choix à la fois en tête de liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats, seul votre vote de préférence est valide ; d) Vous pouvez également voter blanc ;e) Vous repliez votre bulletin de vote en quatre, avec le timbre à l'extérieur.Vous ne pouvez rester dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour émettre votre vote. f) Après avoir montré le bulletin de vote replié au président, vous le déposez dans l'urne ;g) Votre lettre de convocation est estampillée et vous est restituée, ensemble avec votre carte d'identité.Vous quittez le bureau de vote sans tarder. 3. Votre vote est invalidé dans les cas suivants : a) Vous avez utilisé un autre bulletin de vote que celui qui vous a été remis par le président ;b) Vous avez émis sur un bulletin de vote plus d'un vote de liste ou des votes sur des candidats sur des listes différentes ou vous avez marqué à la fois un vote en tête de liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une autre liste ;c) Vous avez altéré les formes ou dimensions du bulletin de vote, vous avez glissé un papier ou un objet quelconque à l'intérieur du bulletin de vote, vous avez apporté un signe, un texte ou une radiation sur le bulletin de vote. Si vous avez invalidé votre bulletin de vote par inadvertance, vous pouvez demander un nouveau bulletin de vote au président et voter à nouveau. 4. Vous êtes punissable si vous votez sans en avoir le droit ou si vous votez pour autrui sans procuration valable.5. Vous avez droit au remboursement de vos frais de transport (uniquement trajets à l'intérieur du pays) a) si, au jour des élections, vous n'habitez plus la commune où vous devez émettre votre vote ;b) si vous exercez votre profession en tant que travailleur salarié ou appointé à l'étranger ou dans une commune autre que celle où vous devez émettre votre vote ;cela vaut également pour les membres de votre famille habitant avec vous ; c) si vous êtes étudiant, et qu'à cause de vos études, vous résidez dans une commune autre que celle où vous devez émettre votre vote ;d) si vous vous trouvez en traitement dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé dans une commune autre que celle où vous devez émettre votre vote. Si vous voyagez en train, vous pouvez vous procurer un billet de train gratuit. Il est possible que le guichetier vous demande une attestation de l'établissement hospitalier ou de l'établissement d'enseignement. Si vous utilisez votre propre moyen de transport, vous pouvez réclamer le remboursement de vos frais de transport auprès de la province du Brabant flamand au moyen du formulaire A98, que vous pouvez vous procurer auprès de votre administration communale." Bruxelles, le 5 novembre 2015.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS


debut


Publié le : 2015-11-

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