Arrêté Ministériel du 05 novembre 2019
publié le 14 novembre 2019
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Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hoverboards « DOC+6.5 » de la marque « NILOX »

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2019042369
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14/11/2019
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05/11/2019
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Numac : 2019042369

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


5 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hoverboards « DOC+6.5 » de la marque « NILOX »


La Ministre des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer, et 3 ;

Considérant que les hoverboards « DOC+6.5 » de la marque « Nilox » dont le producteur est « Hellatron S.p.A. », doivent être sûrs pour les utilisateurs ;

Considérant que ces produits sont soumis à l' arrêté royal du 12 août 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 01/10/2008 numac 2008011357 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la mise sur le marché des machines fermer relatif à la mise sur le marché de machines (nommé ci-après ARM) ;

Considérant que ces hoverboards ne satisfont pas au point 5.6 et à l'annexe A (système de gestion de batterie) de la norme EN 62133-2 et au point 30.2.3. (résistance au feu) de la norme EN 60335-1 ;

Considérant que ces hoverboards présentent un risque en raison de la surcharge des cellules lithium-ion entraînant une explosion et/ou un incendie ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences de l'ARM et à l'article IX.2 du Code de droit économique et qu'ils doivent être considérés comme des produits dangereux ;

Considérant que les manquements de ces produits et les obligations des producteurs en cas de rappel de produits dangereux ont été communiqués par lettre recommandée en date du 3 mars 2019 à Hellatron S.p.A., 21 Via Monte Rosa, 20149 Milano - Italy ;

Considérant que la lettre susmentionnée et les contacts téléphoniques font office de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que la société Hellatron via son liquidateur a fait savoir, par courriel du 20 mars 2019 que ces hoverboards ont été importés dans l'UE du mois d'avril 2016 au mois de mars 2017 et qu'ils ne sont plus en vente depuis plus de deux ans déjà, d'une part et que, d'autre part, l'assemblée des actionnaires de la société Hellatron S.r.l. a décidé de sa dissolution en date du 18 décembre 2018 ;

Considérant que du fait de sa dissolution, la firme Hellatron n'a pas pu démontrer que ces produits satisfaisaient aux exigences de l'ARM et à l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant que du fait de sa dissolution, la firme Hellatron est dans l'incapacité de prendre des mesures correctives (dont le rappel des produits dangereux) ;

Considérant que ces produits ont fait l'objet d'une notification RAPEX (A12/0964/19) ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des hoverboards « DOC+6.5 » de la marque « Nilox », produits par Hellatron S.p.A, 21 Via Monte Rosa, 20149 Milano - Italie, est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 novembre 2019.

N. MUYLLE


debut


Publié le : 2019-11-

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