Arrêté Ministériel du 05 novembre 2019
publié le 18 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel n° 122 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2019042422
pub.
18/11/2019
prom.
05/11/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019042422

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


5 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel n° 122 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement


La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l' arrêté ministériel du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012011351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement fermer déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA ING EQUIPMENT LEASE BELGIUM, numéro d'entreprise 0427.980.034 :

246

ING TRUCK LEASE BELGIUM NV MARNIXLAAN 24 1000 BRUSSEL N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0440.360.895


Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant été dissoute avec clôture immédiate de la liquidation :

329

D'IETEREN VEHICLE TRADING SA AVENUE MARNIX 24 1000 BRUXELLES N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0428.138.994


Art. 3.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SPRL SCHIPDONK, numéro d'entreprise 0898.622.846 :

426

FBAE NV PRINS BOUDEWIJNLAAN 48 9991 ADEGEM N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0465.724.120


Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 novembre 2019.

Bruxelles, le 5 novembre 2019.

N. MUYLLE


debut


Publié le : 2019-11-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^