5 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel n° 122 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA ING EQUIPMENT LEASE BELGIUM, numéro d'entreprise 0427.980.034 :

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ING TRUCK LEASE BELGIUM NV MARNIXLAAN 24 1000 BRUSSEL N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0440.360.895

Art. 2.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant été dissoute avec clôture immédiate de la liquidation :

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D'IETEREN VEHICLE TRADING SA AVENUE MARNIX 24 1000 BRUXELLES N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0428.138.994

Art. 3.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SPRL SCHIPDONK, numéro d'entreprise 0898.622.846 :

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FBAE NV PRINS BOUDEWIJNLAAN 48 9991 ADEGEM N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR.: 0465.724.120

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 novembre 2019.

Bruxelles, le 5 novembre 2019.

N. MUYLLE