Arrêté Ministériel du 05 octobre 2006
publié le 06 octobre 2006
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

source
service public federal finances
numac
2006003474
pub.
06/10/2006
prom.
05/10/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

5 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales


Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 5°, b, remplacé par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 83-3, remplacé par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer et modifié par la loi-programme du 11 juillet 2005;

Vu l' arrêté royal du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/08/2003 pub. 10/09/2003 numac 2003003456 source service public federal finances Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'artic fermer, portant notamment fixation de la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer, particulièrement en ce qui concerne l'institution d'une commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres de la commission spéciale précitée : M. Van der Eeken, G. (N), désigné par le Gouvernement de la Région Bruxelloise, en remplacement de Mme Roggemans;

Mme Van Boxstael, K. (N), désignée par le Gouvernement de la Région flamande.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants : M. Vanommeslaeghe, S. (F) désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelloise, en remplacement de M. De Smedt;

M. Van der Borght, H. (N), désigné par le Gouvernement de la Région flamande.

Art. 3.Les membres et leurs suppléants sont nommés pour une durée indéterminée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 octobre 2006.

D. REYNDERS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^