Arrêté Ministériel du 05 octobre 2020
publié le 24 novembre 2020
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Arrêté ministériel adoptant les périmètres de reconnaissance des parcs d'activités de Marche « Aye » et du parc scientifique de « Novalis » et révisant, agrandissant et abrogeant partiellement les périmètres de reconnaissance économique adop

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service public de wallonie
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2020016093
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Publié le : 2020-11-24 Numac : 2020016093

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


5 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel adoptant les périmètres de reconnaissance des parcs d'activités de Marche « Aye » et du parc scientifique de « Novalis » et révisant, agrandissant et abrogeant partiellement les périmètres de reconnaissance économique adoptés par l'arrêté royal du 14 septembre 1977 dit « Zone industrielle de la Famenne » et l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 dit « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension », adoptant les périmètres d'expropriation des biens immeubles nécessaires pour cause d'utilité publique sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne ainsi que l'abrogation, pour les terrains visés par l'expropriation du droit de préemption adopté par l' arrêté ministériel du 8 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/05/2018 pub. 12/06/2018 numac 2018031235 source service public de wallonie Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au sein du périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activités économiques « Novalis » sur le territoir fermer octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein de l'extension du périmètre de reconnaissance économique du parc scientifique de Novalis sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne


Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 22 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/11/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018206236 source service public de wallonie Décret relatif à la procédure d'expropriation fermer relatif à la procédure d'expropriation et plus particulièrement son article 105 « disposition transitoire » ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/11/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018206236 source service public de wallonie Décret relatif à la procédure d'expropriation fermer relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/09/2019 pub. 23/09/2019 numac 2019204305 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 ;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) devenu Schéma de développement territorial (SDT) ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;

Vu le plan de secteur de de Marche - La Roche du 26 mars 1987 ;

Vu l' arrêté ministériel du 18 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032057 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 2009 portant nomination des membres du Collège de médecins pour le programme de soins pour enfants type arrêté ministériel prom. 18/10/2018 pub. 30/10/2018 numac 2018014425 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci type arrêté ministériel prom. 18/10/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018032058 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 2013 portant nomination des membres du Collège de médecins pour la fonction « soins urgents spécialisés » type arrêté ministériel prom. 18/10/2018 pub. 07/11/2018 numac 2018014572 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation de directeurs de l'Aide médicale fermer approuvant le PCA dit « Plaine de la Famenne- Aye » ;

Vu le PCA devenu Schéma d'orientation local (SOL) au terme de la procédure en vertu des mesures transitoires fixées par le CoDT ;

Vu le Schéma de Développement communal de Marche-en-Famenne (SDC) entré en vigueur le 7 juin 2004 ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1977 adoptant le périmètre de reconnaissance dit « Zone industrielle de la Famenne » et l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 adoptant son extension dit « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension » ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2018 fixant le taux de subsides de ces deux périmètres ;

Vu l' arrêté ministériel du 8 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/05/2018 pub. 12/06/2018 numac 2018031235 source service public de wallonie Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au sein du périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activités économiques « Novalis » sur le territoir fermer octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein de l'extension du périmètre de reconnaissance économique du parc scientifique de Novalis ;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale Idelux, en date du 25 juillet 2019, visant in fine à réviser le périmètre de reconnaissance économique dit « Zone industrielle de la Famenne » reconnu par l'arrêté royal du 14 septembre 1977 et le périmètre de reconnaissance économique dit « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension » reconnu par l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 et ayant pour effet : - d'étendre vers le nord-est le périmètre dit « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension » reconnu par l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 ; - de réviser les limites entre ces deux périmètres reconnus suite à la reconfiguration voulue des parcs de « Aye » et Novalis » voués à des finalités économiques différentes ; - d'abroger partiellement le périmètre de reconnaissance économique adopté 16 mai 1980 sur des parcelles au sud-ouest de ce site ; - d'étendre vers le sud le périmètre adopté le 16 mai 1980 afin d'augmenter la capacité d'accueil du parc scientifique ; - de solliciter un périmètre d'expropriation pour cause d'utilité publique en extrême urgence afin de disposer de la maitrise foncière sur certains biens nécessaires à la mise en oeuvre des périmètres révisés ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance révisé tel que sollicité pour le parc d'activité économique de Aye est délimité par un trait vert continu au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance révisé tel que sollicité pour le parc d'activité économique de Novalis est délimité par un trait bleu continu au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 ;

Considérant que la partie du périmètre de reconnaissance dit « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension » adopté le 16 mai 1980 est délimité par une surface hachurée noire au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 ;

Considérant que le périmètre d'expropriation du périmètre modifié et renommé « parc d'activité économique de Aye » est délimité par un trait mauve au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 ;

Considérant que le périmètre d'expropriation du périmètre modifié et renommé « parc scientifique de Novalis » est délimité par un trait rose au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 1er août 2019 ;

Considérant que le dossier de reconnaissance introduit par l'intercommunale IDELUX en date du 25 juillet 2019 et accusé complet par le fonctionnaire dirigeant en date du 1er août 2019 porte sur deux demandes ; Que l'une vise l'extension du parc d'activités économiques de Aye et du parc scientifique de Novalis, l'autre sur l'extension du Wex ;

Que la présente demande ainsi que celle visant l'extension du parc d'activités économiques du Wex ont fait l'objet d'une seule et même procédure administrative (dossier, demande d'avis, enquête publique, ...) ;

Considérant que la présente demande a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques en reconnaissant de nouveaux terrains ainsi que permettre une reconfiguration des espaces dédiés à ces deux parcs répondant à des finalités économiques distinctes en révisant les périmètres de reconnaissance existants dit « Zone industrielle de la Famenne » adopté par l'arrêté royal du 14 septembre 1977 et « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension » adopté par l'arrêté royal du 16 mai 1980 ;

Considérant que ces deux parcs d'activités économiques dénommés « Aye » et « Novalis » sont attenants l'un à l'autre mais qu'ils poursuivent des finalités économiquement distinctes et il s'indique de revoir les délimitations des espaces et périmètres dédiés à ces deux sites ;

Que la zone est délimitée au nord-est par la N4, au sud-ouest par une ligne de chemin de fer, au sud par une zone d'habitat, et au nord-ouest par une voie asphaltée marquant la séparation entre le parc d'activité économique existant et des terrains agricoles ;

Considérant que la zone bénéficie d'une bonne accessibilité, via la N4 bordant le site et qu'elle se trouve à proximité directe du contournement Nord et Ouest de Marche-en-Famenne qui permet de rejoindre respectivement la N63 (Marche-Liège), la N86 (Ave-et-Auffe- Hotton-Aywaille) et la N836 (Marche-Jemelle) ;

Considérant que la zone est desservie en transport en commun, trois arrêts de bus localisés au niveau des parcs de Aye et Novalis desservis par une ligne de bus permettant de rejoindre la gare de Aye située à 1.5 km et la gare de Marloie située à 6 km ;

Considérant que la zone est accessible pour les piétons et cyclistes via un cheminement empierré en bordure sud-ouest ;

Considérant que les terrains déjà repris au sein des périmètres de reconnaissance existants sont occupés par l'activité économique et que les terrains sujets à l'extension sont actuellement occupés par des terrains agricoles et une zone forestière partiellement boisée et de trois habitations situées entre le parc d'activités économiques et la N4, en bordure de la nationale ;

Considérant que le périmètre est bordé à l'ouest par le site Natura 2000 dit « Bois de Famenne à Humain et Aye » ;

Considérant que, la demande porte sur l'extension du PAE de Aye pour une reconnaissance d'environ 1,55 ha, une abrogation de 0,55 ha et une expropriation d'environ 0,5ha ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'extension du parc scientifique de Novalis la demande porte sur la reconnaissance d'environ 12.94 ha et d'une expropriation d'environ 12.3 ha ;

Que les extensions projetées jouxtent les parcs d'activités existants de Aye au nord-est et le parc scientifique de Novalis au Sud ;

Que ce dossier a été établi à la suite du PCA qui révise le plan de secteur de Marche - La Roche et qui a permis de changer l'affectation, que les terrains étaient inscrits principalement en ZAEI, et pour le solde en zone forestière, en zone agricole et en zone blanche, en zone d'activité économique mixte, en zone d'espace vert et en zone naturelle au plan de secteur ;

Considérant que le plan communal d'aménagement a pour objectif d'inscrire de nouvelles zones à destination de l'activité économique sur le territoire de Marche-en-Famenne ; qu'il a prévu également des reconfigurations et des réorganisations interne des zones d'activités économiques existantes ;

Que des compensations planologique ont été prévues dans le cadre de ce PCA devenu SOL ;

Considérant dès lors que le projet est conforme aux plans et schémas en vigueur ;

Considérant que le territoire de référence est l'Arrondissement de Marche-en-Famenne regroupant les communes de Durbuy, La Roche-en-Ardenne, Nassogne, Erezée, Manhay, Rendeux, Hotton, Marche-en-Famenne et Tenneville ;

Que la création de ces nouveaux espaces économiques vise à appuyer le développement économique du territoire de référence et de son pôle principal, à savoir la commune de Marche-en-Famenne ;

Que l'enjeu est donc d'anticiper le renouvellement de l'offre foncière à vocation économique et, par la même, de soutenir le développement du tissu économique artisanal et de l'industrie manufacturière au travers de la mise à disposition de nouveaux espaces dédiés aux activités économiques et qualitativement attractifs ;

Que le présent dossier s'inscrit dans une démarche entamée depuis 2011 par la commune de Marche-en-Famenne ; Que ces projets d'extension contribuent à la mise en oeuvre du plan prioritaire ZAEbis, qui vise à répondre aux besoins des entreprises et de renforcer l'attractivité économique et sociale de la Wallonie ;

Considérant que ces projets sont repris dans les attendus de la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 et participent donc pleinement à la mise en oeuvre des plans prioritaires de zones d'activités économiques ;

Que les parcs d'activités économiques situés autour de la Ville de Marche bénéficient d'un rayonnement sur l'ensemble du territoire de référence et d'une attractivité accrue alors que les parcs d'activités supra-locaux proposent une offre d'avantage en relation avec le tissu économique local ;

Considérant taux d'occupation élevé au sein du territoire de référence, qui est de 73.2% pour les activités à caractère mixte et de 83.3% pour les activités industrielles ;

Que la situation est encore plus préoccupante sur le territoire communal de Marche, avec un taux d'occupation de 85.9% en ZAEM, de 84% en ZAEI, et seulement 34 ha disponibles sur 241,65 ha de terrains équipés ;

Que sur base de l'évolution du volume des ventes annuelles, l'horizon de saturation pour le territoire de référence et pour la commune de Marche-en-Famenne est estimé à 2024 ;

Que l'offre actuelle au sein du territoire de référence ne présente dès lors presque plus de réserves foncières adaptées pour accueillir ou soutenir les entreprises souhaitant développer leurs activités dans cette portion de territoire ;

Qu'en effet, sur l'année 2017, l'intercommunale a recensé 16 demandes d'implantation au sein du territoire de référence dont le volume cumulé des demandes est de 7.7 ha (+/- 7.1 ha en ZAEM et 0.6 ha en ZAEI) ;

Qu'il devient donc impératif d'anticiper le renouvellement du stock de terrains dédiés à l'activité économique dans l'arrondissement de Marche ;

Considérant que de manière générale, le parc d'activité économique de Aye consiste en l'accueil d'activités économiques mixtes et industrielles telles que définies aux articles D.II.28, D.II.29. et D.II.30. du Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Que le parc d'activités économiques de Aye présente une capacité d'accueil d'une trentaine d'entreprises et qu'actuellement, une vingtaine d'entreprises occupent le parc ;

Que sur base de la moyenne observée dans le parc d'activités économiques de Aye existant, Idelux considère que le parc pourrait, sur base de la réserve foncière restante (16.6ha) créer et/ou consolider entre 185 et 260 emplois directs ;

Considérant que néanmoins, la reconfiguration et l'extension du parc d'activité économique de Aye (extension de 1.55 ha), n'accroît que très marginalement la surface totale reconnue et les surfaces valorisables, qu'aussi aucune implantation supplémentaire liée à cette extension n'est attendue ;

Par conséquent, au terme de son développement, le nombre total d'emplois sur le parc d'activités économiques de Aye devrait avoisiner 695-770 emplois pour une superficie après révision de 49.1 ha nets ;

Considérant que la reconfiguration et l'extension du parc scientifique de Novalis vise à offrir de nouveaux espaces d'activités générant des emplois nouveaux ;

Que le déploiement du parc scientifique s'inscrit dans la volonté d'axer d'avantage le développement économique autour d'un pôle d'expertise dédicacé à la haute technologie qui présente un fort potentiel en termes de valeur ajoutée ;

Que le parc scientifique de Novalis consiste en l'accueil d'activités économiques mixtes telles que définie à article D.II.29. du Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Considérant que le parc scientifique de Novalis est thématisé « haute technologie », que celui-ci accueille et accueillera des entreprises et activités présentant un profil technologique inscrit dans un processus d'innovation (recherche, laboratoire, enseignement et formation, sciences du vivant, biotechnologies, etc.) ;

Qu'en ce qui concerne le parc scientifique de Novalis, le centre d'entreprises qui y est implanté accueille actuellement une quinzaine d'entreprises et compte actuellement 61 emplois ;

Que sur base de moyennes réalisées à partir de parcs d'activités économiques similaires, Idelux considère que le projet d'extension du parc scientifique de Novalis pourrait voir s'implanter entre 12 et 15 entreprises et créer et/ou consolider environ 350 emplois directs ;

Par conséquent, au terme de son développement, le nombre total d'emplois sur le parc scientifique de Novalis devrait avoisiner 410 emplois ;

Que par ailleurs, les activités proscrites dans le parc d'activités de Aye et dans le parc scientifique de Novalis seront les entreprises dont les activités présentent des risques d'accident majeurs pour les personnes, les biens ou l'environnement, ce qu'il est convenu d'appeler « industries lourdes », les entreprises de transport, les commerces de grande distribution, les commerces de détail sauf s'ils constituent l'auxiliaire, les services non directement liés au fonctionnement des entreprises ;

Que de surcroit une activité peut être interdite en cas de nuisances jugées incompatibles avec le voisinage en raison de la production de rejets à caractère polluant tels que le bruit, les odeurs, les fumées, les poussières, ... ;

Considérant que les projets de périmètres de reconnaissance et d'expropriation s'inscrivent dans la logique poursuivie par le plan prioritaire ZAEbis dans le sens qu'ils visent à renouveler l'offre foncière à vocation économique pour répondre aux besoins des entreprises sur le territoire wallon au travers de révisions du plan de secteur ;

Que les projets s'inscrivent aussi dans la continuité de l'axe III « Mobiliser le territoire à destination du développement économique » du Plan Marshall 4.0 qui vise à mettre à disposition de nouveaux espaces équipés à destination des entreprises, et plus particulièrement les sous-axes III.1.1 « Mener des actions communes à l'ensemble des infrastructures à destination de l'activité économique » et III1.2 « Faire des zones d'activités économiques un levier de déploiement » par le renouvellement de l'offre foncière et l'implantation d'un PAE 4.0 (infrastructures d'accueil de haute qualité, éco performante et connecté en phase avec l'industrie numérique 4.0) ;

Que l'axe V « Soutenir l'innovation numérique » du Plan Marshall 4.0 est aussi concerné, de même que l'objectif stratégique 4.1 « Mettre en oeuvre une politique ambitieuse d'aménagement numérique du territoire pour doper l'attractivité et la compétitivité » de la stratégie numérique wallonne, via le raccordement du PAE à un réseau à très haut débit et à la fibre optique ;

Qu'en effet, ces projets s'inscrivent directement dans le programme d'équipement des terrains destinés à accueillir les entreprises en vue de renforcer l'attractivité et la compétitivité du territoire comme atouts majeurs pour la Wallonie ;

Considérant que la Déclaration de politique régionale 2019-2024, présentée le 9 septembre 2019, présente les objectifs et recommandations suivantes ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) souligne que : « L'ambition économique doit permettre à la Wallonie de se hisser parmi les régions de tradition industrielle les plus performantes d'Europe. [...] Quant au développement économique de la Wallonie, il est vital pour son avenir. La création d'emploi est une clé de voute de son redéploiement. [...] La Wallonie se montrera attractive et accueillante pour les investisseurs, créateurs et entrepreneurs. Elle a l'ambition d'être une région prospère et d'élever la qualité de vie » ;

Considérant que les présents projets de reconnaissance rencontrent ces objectifs puisqu'ils contribueront à créer de l'espace d'accueil pour des activités économiques, les investisseurs et les entrepreneurs ;

Que ces projets participent au renforcement du tissu économique déjà existant et contribueront également au développement économique de la région et de la Wallonie et à la création d'emplois ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) explique dans son chapitre 14 « Le développement du territoire » que : « La Wallonie mettra en oeuvre une stratégie territoriale ambitieuse assurant la cohérence globale du développement wallon sous tous ses aspects. Cette stratégie de développement territorial intégrera les besoins actuels et futurs de la population.

Elle sera coordonnée avec le plan de transition sociale, écologique et économique et les stratégies de développement supra communale.

Considérant que ces projets rencontrent ces objectifs dans le sens où les présentes demandes d'extension et de reconfiguration sont cohérentes avec le développement des zones considérées, étant situées à proximité immédiate d'autres zones économiques et que l'urbanisation envisagée se fait en extension d'une urbanisation déjà existante. Il s'agit également, au regard de la saturation des parcs existants, de répondre et d'anticiper les besoins actuels et futurs en matière d'accueil des activités économiques et de l'emploi ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) précise dans son chapitre 3 « La politique industrielle et de recherche, de développement et de l'innovation » que : « Le Gouvernement de Wallonie pérennisera la politique des pôles de compétitivité en les inscrivant dans la transition sociale, écologique et économique et les incitera à mettre l'accent sur la création d'emplois nouveaux et une participation accrue des PME, notamment par des procédures et un accompagnement adaptés » ;

Considérant que ces projets rencontrent ces objectifs dans le sens où la création d'espaces d'accueil permettra un accompagnement facilité pour l'implantation des activités économiques et leur accès aux équipements performants nécessaires à leur activité ;

Que de plus, le parc scientifique de Novalis a pour objectif d'accueillir les activités économiques présentant un profil technologique inscrit dans un processus d'innovation (recherche, laboratoire, enseignement et formation, sciences du vivant, biotechnologies, etc.) ;

Que par ailleurs, ce parc fait partie du réseau « Science Park of Wallonia (SPoW) », que ce réseau a mis en place une Charte de Qualité qui définit les spécificités d'un parc scientifique et se base sur des objectifs chiffrés et engage les parcs scientifiques qui y adhèrent dans une démarche constante de progrès ;

Que le Novalis Science Park bénéficie de deux partenaires majeurs, le CER Groupe, premier fleuron technologique du parc dédié aux sciences du vivant ainsi que l'Université de Liège ; qu'aussi, afin de faciliter le développement des entreprises à l'international, IDELUX a conclu un partenariat unique la Research Valley (Texas), véritable porte d'entrée vers le marché américain ;

Considérant que l'utilité publique des projets est démontrée par la promotion et la mise à disposition d'espaces destinés à accueillir des activités génératrices d'emplois et de retombées socio-économiques ;

Que la reconfiguration et la légère extension du parc d'activités économiques de Aye et l'extension du parc scientifique de Novalis vont offrir de nouveaux espaces d'activités générant des emplois nouveaux contribuant ainsi à la promotion du développement économique de la région ;

Que c'est dans cette optique que s'inscrit la révision du plan de secteur par le Plan Communal d'Aménagement (PCA) devenu Schéma d'Orientation Local (SOL) dit « Plaine Famenne - Aye » (Marche) entré en vigueur en décembre 2018 ;

Considérant qu'eu égard à la faible extension du parc d'activités économiques de Aye, l'impact sur les activités des autres secteurs peut être qualifié de négligeable ;

Considérant que l'extension du parc scientifique de Novalis se fait en lieu et place d'environ 7 ha de zone agricole et de 7 ha de zone forestière suite au SOL ;

Que cependant, comme indiqué dans le Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) réalisé dans le cadre de l'élaboration du SOL dit « Plaine Famenne-Aye » (Marche), « l'impact sur les exploitations agricoles concernées est limité » ;

Qu'en ce qui concerne la zone forestière, un dépôt de bois y occupe près de 3 ha, cependant cette entreprise ne dispose d'aucune autorisation ou permis pour ce site ; Que ce dépôt est, en outre, incompatible avec la future zone d'activité économique thématisée « parc scientifique » ;

Considérant que le chemin n° 20 à l'Atlas des chemins sera déclassé, le maintien de celui-ci sous sa forme actuelle ne permettrait pas un bon aménagement de l'extension du parc scientifique de Novalis ;

Que néanmoins, le projet prévoit le maintien d'une connexion lente entre le parc scientifique de Novalis et la desserte rurale existante en bordure sud-ouest qui permet de rejoindre le village de Aye au sud ;

Considérant que ce projet prévoit un réseau de voirie différencié, hiérarchisé et sécurisé et qui sera mis en place pour tous les usagers ;

Que des liaisons lentes complètent le maillage de voiries existantes afin de faciliter la circulation des modes doux au sein du parc d'activités économiques de Aye ;

Que sur base des recommandations du RIE, la hiérarchie du réseau de voiries et l'exploitation de certains carrefours ont été revus afin d'en améliorer la lisibilité et la cohérence pour les utilisateurs ;

Considérant que l'entièreté des périmètres actuels est reprise en zone d'assainissement autonome du type activité économique au PASH ;

Que la zone prévue en extension (Novalis) est partiellement affectée en zone d'assainissement collectif du type activité économique au PASH. Que le PASH devra faire l'objet d'une modification afin de reprendre l'entièreté de l'extension du parc scientifique de Novalis en zone d'assainissement collectif ;

Considérant que ces projets prévoient une gestion durable des eaux pluviales (réseau séparatif, récupération de l'eau de pluie, limitation de surfaces imperméabilisées, bassin de rétention paysager, ...) ainsi que l'inscription de l'urbanisation dans des aménagements paysagers favorisant le développement de la nature ;

Considérant que ces projets viennent en extension d'un PAE existant déjà équipé, qu'ils valorisent donc l'ensemble des infrastructures existantes (mobilité ou réseau) et permet de limiter les coûts de mise en oeuvre par la rationalisation des équipements ;

Que, de ce fait, ces projets contribuent au renforcement de ce pôle et pourront bénéficier des atouts principaux de celui-ci, c'est-à-dire une vaste zone de polarisation et une très bonne desserte de moyens de transport ; Que dès lors, ce projet participe à la gestion parcimonieuse du sol ;

Considérant que les conditions cumulatives de l'article 46, § 2, du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités économiques sont respectées ;

Considérant que le projet d'IDELUX, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de l'extension parc d'activités économiques de Aye et du parc scientifique de Novalis, ainsi que leur reconfiguration respective est amplement justifié ;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption de périmètres de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit aux subsides régionaux au bénéfice du demandeur ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder les périmètres de reconnaissance qui permettront l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique ;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises ;

Considérant que les terrains repris aux périmètres d'expropriation n'appartiennent pas encore à IDELUX et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession immédiate, ce qui impose l'adoption de périmètres d'expropriation, en extrême urgence ;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois ;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création et/ou de maintien d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique ;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats et permet aux parties expropriées d'être indemnisées dans un délai raisonnable ;

Considérant que le décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités économiques stipule en son article 24 qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, même si l'extrême urgence n'est pas avérée » ;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques ;

Considérant que la demande d'expropriation porte pour le parc d'activités économiques de Aye sur une superficie de 0 ha 50 a et porte, pour l'extension du parc scientifique de Novalis sur une superficie de 12 ha 30 a ;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 20 août 2019 au 20 septembre 2019 inclus ;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer ont été respectées ;

Considérant que cette enquête publique portait entre autre sur l'extension du PAE de Aye et sur l'extension du parc scientifique de Novalis ainsi que leur reconfiguration respective mais également sur la demande d'extension du parc d'activités économique du Wex, dossier mené en parallèle de cette procédure ;

Considérant qu'une seule réclamation recevable concernant les périmètres objets du présent arrêté a été émises lors de l'enquête publique ;

Considérant que la réclamation provient de co-propriétaires d'une parcelle sujette à l'expropriation pour l'extension du PAE Novalis.

Les requérants demandent à également être exproprié pour une parcelle contigüe à cette parcelle et non concernée par le projet. En effet la parcelle sujette à l'expropriation et la parcelle contiguë forment une seule et même pâture. En cas de refus, ils demandent à être indemnisés pour le préjudice de la perte de la valeur de la parcelle contiguë.

Considérant que les propriétaires et exploitants agricoles se verront proposer et payer une juste et préalable indemnité conformément à l'article 16 de la Constitution ;

Considérant qu'avant de procéder à une expropriation judiciaire, l'intercommunale IDELUX mettra tout en oeuvre pour s'entendre à l'amiable avec les propriétaires et exploitants concernés, que le montant de l'indemnité proposée sera basée sur l'estimation faite par le Comité d'acquisition d'immeubles mandaté, que cette estimation sera donnée en tenant compte du préjudice subi par les propriétaires ; Que l'expropriation judiciaire ne sera utilisée qu'en dernier recours ;

Considérant que la prise en possession des biens expropriés telle que prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoit qu'une juste compensation sera versée aux expropriés ;

Considérant que l'indemnité d'expropriation tiendra compte des préjudices subis, en ce compris les éventuelles dépréciations d'excédent ;

Considérant l'avis favorable sous conditions du 21 août 2019 d'Infrabel qui marque son accord de principe sur le présent projet pour autant que certaines prescriptions soient respectées ;

Considérant que ces conditions portent sur : • La construction et les aménagements extérieurs ne pourront en aucun cas empiéter sur le domaine du chemin de fer. • Les parcelles de terrain concernées sont situées dans la zone asservie du Chemin de fer et tombent sous l'application de la loi du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018011885 source service public federal finances Loi relative à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer fermer, donnant les prescriptions à respecter pour les plantations et les constructions aux abords du chemin de fer, • L'accès à la construction devra se faire uniquement par la voirie publique. • Un égouttage adéquat sera prévu afin qu'aucune évacuation d'eau ne soit dirigée vers le domaine du chemin de fer. • Les maîtres d'ouvrage et leurs ayant droits renoncent à toute plainte concernant le bruit et les vibrations occasionnés par le passage des trains et par les travaux à la plateforme ferroviaire aux abords du lotissement. • Les travaux d'établissement et l'usage des nouvelles constructions se feront aux risques et périls exclusifs du demandeur au point de vue des désagréments qui pourraient provenir du fait de l'exploitation du chemin de fer, tels qu'éboulements, trépidations des convois ou autres causes. • La zone dangereuse créée par la circulation des mouvements ferroviaires ne peut en aucun cas être pénétrée par du matériel ou du personnel ou des matériaux. • Cette zone dangereuse est déterminée par un gabarit dont l'espace centré sur la voie s'étend jusqu'à des plans perpendiculaires au plan de roulement des rails et situés à 1 m 50 du premier rail de la voie la plus proche. Cette limite doit être matérialisée sur place par un treillis plastifié de couleur orange sur toute la longueur de la zone des travaux. • Travaux au voisinage des installations de traction électrique (caténaires). • La mise hors tension des installations de traction électrique est obligatoire pour tout travail qui amènerait une personne quelconque ou un objet tenu par cette personne ou des matériaux ou du matériel, à s'approcher à moins de 3 m d'une pièce sous tension. • L'accès à la plate-forme ferroviaire en exploitation est formellement interdit pour toute personne extérieure au chemin de fer et pour les matériaux et le matériel nécessaire à la réalisation des travaux prévus dans cette autorisation.

Considérant que ces remarques seront intégrées et traitées dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme ; Que celles-ci ne concernent pas directement la procédure en cours ;

Considérant l'avis favorable sous conditions du 27/08/2019 du SPW Infrastructures et Mobilité - Département du Réseau de Namur et du Luxembourg - Direction des routes du Luxembourg ;

Considérant que la Direction des routes du Luxembourg n'a pas de remarques à émettre en ce qui concerne le parc d'activité de Aye et le parc scientifique de Novalis que les remarques portent sur l'extension du parc d'activités économiques du Wex faisant l'objet d'un arrêté distinct ;

Considérant l'avis favorable du 12/08/2019 du fonctionnaire délégué de la Direction du Luxembourg du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ;

Considérant l'avis favorable du 3 septembre 2019 de la SPGE ;

Considérant que la SPGE s'accorde sur les conclusions relatives à l'assainissement des eaux usées des périmètres étudiés ; Que pour le PAE de Aye et le parc scientifique de Novalis, le PASH devra faire l'objet d'une modification pour reprendre l'extension du parc scientifique de Novalis en zone d'assainissement collectif et les eaux usées seront traitées à la STEP de Marche-en-Famenne ;

Considérant l'avis favorable par défaut du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant l'avis favorable par défaut de la Direction Générale du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ;

Considérant l'avis favorable par défaut du Collège communal de Marche-en-Famenne ;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations, ainsi que les réponses aux réclamations faites lors de l'enquête publique ;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques mixtes de Aye et du parc scientifique de Novalis ;

Considérant que la pertinence économique de ces projets et l'extrême urgence de leur mise en oeuvre ressortent clairement des justifications apportées dans le dossier ;

Considérant le périmètre de préemption adopté par arrêté ministériel du 8 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/05/2018 pub. 12/06/2018 numac 2018031235 source service public de wallonie Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au sein du périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activités économiques « Novalis » sur le territoir fermer ;

Considérant les dispositions de l'article 52 du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer prévoyant l'abrogation du droit de préemption conféré pour les biens immobiliers concernés lorsque le Gouvernement autorise le recours à l'expropriation ;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance couvrant les parcs d'activités économiques reconfigurés de Aye et de Novalis situés sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne, et autorisant l'expropriation des terrains nécessaires à la mise en oeuvre des dits périmètres révisés, d'un périmètre d'abrogation partielle du périmètre de reconnaissance économique adopté par arrêté ministériel le 16 mai 1980 sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait vert continu pour le parc d'activités économiques de Aye et par un trait bleu continu pour le parc scientifique de Novalis repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, et situés sur le territoire de la commune de Marche-en Famenne est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Les périmètres de reconnaissance économique relatifs à la mise en oeuvre du parc d'activités économiques de Aye et du parc scientifique de Novalis sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne, portant sur les biens immeubles délimités par un trait vert continu pour le parc d'activités économiques de Aye et par un trait bleu continu pour le parc scientifique de Novalis repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019 et révisant les périmètres adoptés par arrêté royal du 14 septembre 1977 et par arrêté ministériel du 16 mai 1980 sont arrêtés.

Art. 3.Une partie du périmètre de reconnaissance économique visée à l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 relatif à la « Zone industrielle de Marche-en-Famenne, extension », et portant sur les biens immeubles délimités par une surface hachurée noire repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, est abrogée.

Art. 4.Les périmètres d'expropriations, portant sur les terrains délimités par un trait mauve discontinu pour l'extension du parc d'activités économiques de Aye et par un trait rose discontinu pour l'extension du parc scientifique de Novalis repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, sont arrêtés.

Les voiries comprises dans les périmètres d'expropriation sont désaffectées.

Art. 5.La prise de possession immédiate des terrains contenus au périmètre d'expropriation représenté par un trait mauve discontinu pour l'extension du parc d'activités économiques de Aye et par un trait rose discontinu pour l'extension du parc scientifique de Novalis au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, IDELUX est autorisé à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 6.En application de l'article 52 du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités économiques, le droit de préemption octroyé à l'opérateur par l'arrêté ministériel du 27 août 2018 prend fin pour les biens immobiliers pour lesquels le recours à l'expropriation est autorisé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 5 octobre 2020.

W. BORSUS Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, place de Wallonie 1 à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, Idelux, Drève de l'Arc-en-Ciel 98 à 6700 Arlon.

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2020-11-

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