Arrêté Ministériel du 05 septembre 2006
publié le 12 octobre 2006
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Arrêté ministériel portant désignation de membres des chambres d'appel spéciales pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2006022985
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12/10/2006
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05/09/2006
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5 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant désignation de membres des chambres d'appel spéciales pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal


Le Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1991, notamment l'article 6, § 2;

Vu les propositions du président de l'Office médico-légal;

Vu les propositions des associations représentatives des prisonniers politiques;

Vu les avis du Collège de jurisprudence médico-légale, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme présidents des chambres d'appel spéciales pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal : - Pour le régime néerlandophone : Comme membre effectif : Docteur Van Hoof, Luc Paviljoenlaan 1, bus 1 2610 Wilrijk Comme membre suppléant : Docteur Smeets, Freddy Rue de la Forge 35 6970 Tenneville - Pour le régime francophone : Comme membre effectif : Docteur Maillet, Jacques Rue du Marais 1 6940 Barvaux-sur-Ourthe Comme membre suppléant : Docteur Smeets, Freddy Rue de la Forge 35 6970 Tenneville

Art. 2.Sont désignés comme médecins représentant les prisonniers politiques : - Pour le régime néerlandophone : Comme membre effectif : Docteur Aelterman, Jean-Paul Kortrijksesteenweg 206 9000 Gent Comme membre suppléant : Docteur Clause, Yvan Weverboslaan 5 9050 Gentbrugge - Pour le régime francophone : Comme membre effectif : Docteur Letawe, Paul Rue de Baschamps, Aye 18 6900 Marche-en-Famenne Comme membre suppléant : Docteur Lecomte, Bernard Foulerie 34 5560 Couvin

Art. 3.Sont désignés comme médecins fonctionnaires : - Pour le régime néerlandophone : Comme membre suppléant : Docteur Huyghebaert, Dirk Manitobaplein 1/42 8301 Knokke-Heist - Pour le régime francophone : Comme membre suppléant : Docteur Mousny, Evelyne Rue de Serbie 85 4000 Liège

Art. 4.Leur mandat prend cours, pour un terme de cinq ans, à partir du 29 juillet 2006.

Bruxelles, 5 septembre 2006.

R. DEMOTTE

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