5 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de la batellerie

La Ministre des Affaires sociales, La Ministre du Budget, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, article 13;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 juin 2016;

Considérant la procédure négociée sans publicité, lancée le 11 avril 2016, et annexé au présent arrêté;

Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Considérant que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 50 %, le volume d'heure de travail exprimé en NHER pour 30 % et la qualité du plan d'approche pour 20 %, Arrêtent :

Article 1er.Monsieur Patrick Mels, réviseur d'entreprises, représentant permanent de PeetersV., Vincke, Mels & C°, enregistré au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé en tant que réviseur auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de la batellerie.

Art. 2.La rémunération maximale de l'exercice budgétaire 2016 contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 5.000 euros (hors TVA).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 septembre 2016.

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK La Ministre du Budget, Mme S. WILMES