6 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant agréation du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Gülcherstra,szlig,e 55/1 (rez-de-chaussée) et Gülcherstra,szlig,e 55/2, (1er étage), 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 5 mars 2013 par le CPAS d'Eupen;

Vu l'inspection des habitations destinées à l'accueil d'urgence et le rapport y relatif établi le 6 juin 2013, Arrête :

Article 1er.Le CPAS d'Eupen est reconnu, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Gülcherstraße 55/1 (rez-de-chaussée) et Gülcherstraße 55/2, (1er étage), à 4700 Eupen.

Art. 2.Le CPAS d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2013.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 6 août 2013.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS