6 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifiés par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une liaison entre l'autoroute A8, Lessines et Grammont;

Considérant que la ville de Lessines constitue un pôle industriel essentiel de la région reconnu entre autre pour ses sites carriers;

Considérant que la réalisation du contournement de Lessines, par la prolongation de la route N56, est indispensable au développement économique régional;

Considérant que ce contournement de Lessines permettra également d'atténuer les effets négatifs liés à l'intensification du trafic sur les différents axes routiers dont ceux desservant le centre-ville;

Considérant que les axes routiers urbains seront ainsi désengorgés du passage d'un charroi de camions de gros tonnages qui constitue une source importante de graves nuisances pour les riverains tout en multipliant les risques d'accidents graves;

Considérant l'afflux de plaintes déposées auprès de l'Administration à propos de la dégradation des voiries régionales tels la route N57;

Considérant que ce projet de voirie est indispensable au développement économique de la zone économique Lessines Ouest (Baxter, Sotecna, Altruy...) et qu'il permettra aussi d'assurer une liaison entre la région flamande (à partir de Grammont) et la zone des carrières à l'autoroute A8/E429;

Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de réaliser cette liaison routière dans le but d'atténuer les nuisances subies par les riverains soumis au lourd trafic de transit et plus particulièrement ceux de la route N57-Renaix-Lessines-Soignies-Familleureux;

Considérant qu'il y a lieu de répondre aux conclusions du plan communal de mobilité et d'assurer ainsi une partie de sa mise en oeuvre en désengorgeant des axes routiers convergents vers le centre-ville de Lessines;

Considérant qu'il est toujours d'utilité publique d'assurer une accessibilité lisible et cohérente à la zone d'activité économique de Lessines Ouest mais aussi aux futures carrières situées à proximité de cet endroit;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité et de répondre aux impératifs de sécurité routière;

Vu les arrêtés ministériels des 26 mars 2009 et 8 mars 2010 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison A8-Lessines-Grammont le long de la route N56 sur le territoire de la commune de Lessines figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G16-102 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 juin 2009 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines suivant les indications du plan n° HN56.G16-10 annexé audit arrêté est abrogé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 8 mars 2010 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines suivant les indications du plan n° HN56.G16-101 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 6 août 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms-Prénoms-Adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

37/2

Ch. Ath

Domaine de la Ville de Lessines Gd. Place 11, à 7860 Lessines

Pré

00

04

70

2

04

70

2

C

35/2

Grand Champ

COLERY André Rue des Fosses 28, à 7860 Lessines

Pâture

00

06

40

3

06

40

3

C

35

Grand Champ

COLERY André Rue des Fosses 28, à 7860 Lessines

Pâture

00

71

90

35

08

20

4

C

37

Grand Champ

TACQUENIER R. Rue Pied d'Eau 57, 7090 Braine-le-Comte

Terre

00

38

20

25

38

20

5

C

36

Grand Champ

BAYENS Cl. DESCHUYTENEER Y. Mazenque 49, à 7866 Lessines

Pré

00

71

40

45

32

70

6

C

41d

Ch. Des Fourches

NOTTE Th. Av. J.P. Carsoel 89, à 1180 Uccle

Pâture

00

70

10

56

40

12

7

C

44b

Grand Champ

DEJEHANQSART P. LADEUZE B. Ch. d'Ath 42, à 7860 Lessines

Terre

01

29

70

105

01

10

8

C

41e

Grand Champ

DESMET M. A. J. Slegers 1, 1200 Woluwe ST. L. Terre

00

56

10

45

41

68

9

C

33a

Grand Champ

ANDRIES C. Place de Ghoy 44, 7863 Lessines

Terre

00

35

20

28

13

75

10

C

Che min

Climont

Chemin Comte Egmont

02

60

11

C

68a

Grand Champ

COGNET E. CLAEYS Ph. Haies 4, à 7863 Lessines

Pâture

01

26

00

54

23

16

12

C

70c

Grand Champ

GALLAND W. DEBILDE N. Marais des Socins 1, à 7880 Flobecq

Terre

00

27

84

22

20

20

13

C

71e

Grand Champ

GUERLUS F. Av. de Ghoy 50, à 7860 Lessines

Terre

00

25

20

20

25

20

14

C

71f

Grand Champ

GUERLUS F. Av. de Ghoy 50, à 7860 Lessines

Terre

00

25

20

18

25

20

15

Chemin

Route de Frasnes

Chemin

23

60

16

A

228m

Climont

MARQUEBROEUCQ M. M. Rue Terraque 23, à 7361 Lessines MARQUEBROEUCQ M. AV. Muisaard 74, à 1020 Bruxelles WALLEMACQ Rue Frères Corbieau 27/29, 7880 Flobecq

Pâture

00

25

31

16

25

31

17

A

228l

Climont

MARQUEBROEUCQ M. M. Rue Terraque 23, à 7361 Lessines MARQUEBROEUCQ M. AV. Muisaard 74, à 1020 Bruxelles WALLEMACQ Rue Frères Corbieau 27/29, 7880 Flobecq

Pâture

00

27

60

18

27

60

18

A

228n

Climont

DEHAN A. Route de Frasnes 140, à 7860 Frasnes

Verger HT

00

28

10

22

28

10

19

A

229

Climont

MARQUEBROEUCQ M. M. Rue Terraque 23, à 7361 Lessines MARQUEBROEUCQ M. AV. Muisaard 74, à 1020 Bruxelles WALLEMACQ Rue Frères Corbieau 27/29, 7880 Flobecq

Pâture

00

31

30

13

23

90

20

A

224f

Climont

JOURET A. DEMECHELEER D. Rue Frères Cabreau 19, à 7880 Flobecq

Pâture

00

52

30

34

06

37

21

A

224k

Climont

GUERLUS F. LIVEMENT O. Av. de Ghoy 50, à 7860 Lessines

Terre

00

61

72

35

56

22

22

A

224l

Climont

DEPAUW A. Ch. de Chièvres 155, à 7860 Lessines

Pâture

00

60

20

39

35

85

23

A

224n

Climont

DEPAUW A. Ch. de Chièvres 155, à 7860 Lessines

Pâture

00

64

80

42

51

64

24

A

242a

Climont

DEPAUW A. Ch. de Chièvres 155, à 7860 Lessines

Pâture

00

33

70

22

31

20

25

A

241

Climont

DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines

Pâture

00

48

40

31

11

30

26

A

243c

Climont

DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines

Pâture

00

13

20

10

13

92

27

A

243a

Climont

DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines

Terre

01

00

90

57

25

96

28

A

243b

Climont

DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines

Pâture

00

66

30

43

22

82

29

A

271f

Climont

DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines

Pâture

00

67

20

38

11

84

30

A

271g

Climont

DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines

Terre

00

67

90

38

48

19

31

A

267

Climont

C.P.A.S. Lessines Rue 4 Fils Aymon 17, 7860 Lessines

Terre

00

50

00

29

36

73

32

A

266c

Climont

DESENEPART Th. Pierre Bortierplein 9/63, à 8660 La Panne

Pâture

01

09

60

54

29

64

33

A

265

Climont

C.P.A.S. Lessines Rue 4 Fils Aymon 17, 7860 Lessines

Terre

00

47

00

9

15

93

34

A

Chemin Esqumbreucq

Chemin

03

29

35

A

140h

Long Royon

MIDULLA I. MESSINA M. Chaussée Renaix 15/2, à 7860 Lessines

Terre

01

26

08

77

91

08

36

A

139b

Long Royon

CARLIER A. Chaussée Renaix 162, à 7860 Lessines

Terre

00

39

70

24

39

70

37

A

136g

Long Royon

VAN LIEFERINGE J. Ch. Renaix 174, à 7860 Lessines

Pâture

00

31

75

18

04

94

38

A

139a

Long Royon

LENOIR J. Av. 11 Novembre 61 B2, 1040 Etterbeek

Terre

00

64

10

46

44

57

39

A

138b

Long Royon

LENOIR J. Av. 11 Novembre 61 B2, 1040 Etterbeek

Pâture

00

43

40

31

23

65

40

A

226b

Long Royon

MICHALIK H. Ruelle de la Reinette 24, 7860 Lessines

Terre

00

19

70

13

11

26

41

A

225g

Ch. Elemont

DEMECHELEER WASTRAT Route de Frasnes 199, à 7860 Lessines DEMECHELEER D. Rue Frères Gabreau 19, à 7880 Flobecq

Pâture

00

88

82

58

00

55

43

A

242b

Ch. Elemont

DEPAUW A. Ch. de Chièvres 155, à 7860 Lessines

Terre

00

26

10

14

01

93

47

A

140b

Long Royon

C.P.A.S. Lessines Rue 4 Fils Aymon 17, 7860 Lessines

Pâture

00

33

60

00

85

48

C

18c

Gd. Champ

DESMET M. Av. Slegers 91, à 1200 Woluwe-St-Lambert NOTTE Th. Av. J.P. Carsoel 89, à 1180 Uccle NOTTE P. Square des Nations 17, à 1000 Bruxelles NOTTE M. Av. des Faisans 3, à 1950 Kraainem

Terre

00

49

10

36

01

59

51

A

228k

Rte Frasnes

DEPOUITRE Ch. Rte de frasnes 138D, à 7860 Lessines

Terre

00

29

40

19

04

29

52

A

224p

Elimont

MOREAU N. Rte St. Julien 91, à 1228 Genève

Terre

00

02

08

1

00

97

53

A

240

Elimont

DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines

Terre

00

38

50

25

02

55

54

A

271e

Long Royon

DEPAUW H. Houtain 1, à 7863 Lessines DEPAUW Cl. Chaussée 18, à 7864 Lessines

Pâture

00

16

90

11

00

35

55

A

268c

Ch. Esquimbreuq

DELEUVE Ch. Chemin d'Esquimbreucq 8, 7860 Lessines

Maison

00

22

30

352

01

60

56

A

137c

Long Royon

HUGE M. Poste d'Ogy 60, à 7860 Lessines

Terre

00

26

50

15

13

17

57

A

137a

Long Royon

CARLIER A. Chaussée Renaix 162, à 7860 Lessines

Terre

00

43

10

25

20

65

49

C

69c

Gd. Cham

LONGERSTAY J. Rue Pannenhuis 49, à 1090 Jette

Terre

00

22

90

18

06

22

50

C

71h

Gd. Champs

GUERLUS F. LIVEMENT O. Av. de Ghoy 50, à 7860 Lessines

Terre

00

16

80

13

11

34

58

A

224r

Elimont

Société Immob. Groeningen Aalstersestweg 360, à 9400 Ninove

Terre

00

20 07

48 20

15

00

25

60

N57

27

00

Le plan n° HN56-G16-102 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 MONS