publié le 28 août 2019
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUDEL JAKARTA ", l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019030835
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- 28/08/2019
- prom.
- 06/08/2019
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6 AOUT 2019. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUDEL JAKARTA (Indonésie)", l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, l'article 3, alinéa 1er;
Vu la décision du Conseil des ministres du 19 octobre 2018 dans le cadre de la mission "EUDEL JAKARTA";
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 25 février 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juin 2019, Arrête :
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission "EUDEL JAKARTA (Indonésie)".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2018.
Bruxelles, le 6 août 2019.
P. DE CREM