Arrêté Ministériel du 06 décembre 1994
publié le 09 octobre 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances

source
ministere des finances
numac
1999003253
pub.
09/10/1999
prom.
06/12/1994
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

6 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 septembre 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1989 pub. 09/10/1999 numac 1999003251 source ministere des finances Arrêté ministériel instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances fermer instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances


Le Ministre du Budget, Le Ministre des Finances, Le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indeminités et allocations quelconques accordés au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté ministériel du 14 septembre 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1989 pub. 09/10/1999 numac 1999003251 source ministere des finances Arrêté ministériel instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances fermer instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés ministériels des 27 juillet 1990, 12 juillet 1991, 24 janvier 1994 et 20 avril 1994;

Vu le protocole du 12 février 1993 du Comité de secteur II - Finances;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 6 janvier 1993;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 janvier 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, par une erreur matérielle, la disposition selon laquelle les deux légères sanctions disciplinaires ne peuvent pas être lié à des conséquences pécuniaires, n'a pas été reprise dans l'arrêté modifiant du 20 avril 1994; que suite à cela le remboursement de la prime de formation de certains agent a été indûment exigée; qu'il faut par conséquent un fondement pour pouvoir rembourser les primes, de sorte qu'il faut prendre cet arrêté sans tarder, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 5bis, § 3, a), de l' arrêté ministériel du 14 septembre 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1989 pub. 09/10/1999 numac 1999003251 source ministere des finances Arrêté ministériel instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances fermer instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances, inséré par l'arrêté ministériel du 20 avril 1994, les mots « , autres que le rappel à l'ordre et le blâme, » sont insérés entre les mots « agent » et « n'est ».

Art. 2.Le présent arrêté poduit ses effets le premier janvier 1993.

Bruxelles, le 6 décembre 1994.

Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre des Pensions, M. COLLA

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